Questions écrites de Marylise Lebranchu

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes du monde combattant concernant la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Lors de la campagne présidentielle de 2007, M. Nicolas Sarkozy s'était engagé à porter le plafond de la rente mutualiste du combattant à 130 points de l'indice utilisé pour le calcu...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les baisses des moyens financiers alloués aux missions locales et plus particulièrement en Bretagne. Véritable fléau de notre société, le chômage des jeunes est en constante augmentation, atteignant en France plus de 22 % et peut aller jusqu'à 40 % dans certaines régions. À cela s'ajoute un ac...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de la confédération nationale du logement (CNL) face au refus de renouvellement de son agrément ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce plan européen d'aide aux plus démunis est un support indispensable des actions menées par les associations en charge de l'aide alimentaire dont la banque alimentaire, les Restos du coeur, la Croix-Rouge, le Secours populaire, etc. Cependa...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; droit à l'image. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect du droit à l'image pour les détenus des maisons d'arrêt françaises. Récemment, plusieurs films documentaires ont fait l'objet de débats concernant la diffusion des détenus à visage découvert. En effet, les producteurs de documentaires sur le milieu carcéral se sont heurtés...

Thèmes : jeux et paris ; jeux de loto ; loto associatif. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des associations loi 1901 relatives à la stricte application de la loi du 21 mai 1836 qui prohibe les loteries de toutes espèces. Les règles définies par cette loi et complétées par celles du 9 mai 2004 et du 12 mai 2010 autorisent le...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; infirmiers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la profession d'infirmière. Cette profession à 90 % féminine souffre aujourd'hui d'un manque d'attractivité. La pénurie d'infirmières augmente chaque année. Les abandons en cours d'études se multiplient. La réforme des retraites ajoutée à l'article 37 de la loi 2010-751 du 5 ju...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; vétérinaires. abattoirs

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la rémunération des vétérinaires officiels contractuels, cadres de proximité des services vétérinaires qui exercent en abattoirs. Ces vétérinaires sont des cadres contractuels de l'État, possédant le doctorat d'exercice de la médecine...

Thèmes : agriculture ; agence de services et de paiement ; personnel. régime de retraite. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la fusion du centre national pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) avec l'agence unique de paiement (AUP). En effet, une ordonnance du 25 mars 2009 a créé l'agence de services et de p...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des marins anciens combattants qui, ayant effectué leur service militaire en Afrique du nord pendant la période de novembre 1954 à juillet 1962, sollicitent le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de la loi n° 99-882 du 18 ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

Mme Marylise Lebranchu interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la diminution de la prise en charge des appareils de correction auditive par la sécurité sociale, de 65 % à 60 %, à compter du 15 avril 2011. Le coût d'un appareil est déjà prohibitif pour nombre de personnes et la diminution du remboursement sécurité soc...

Thèmes : sécurité routière ; véhicules à deux roues ; conduite. formation obligatoire. coût

Mme Marylise Lebranchu interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nouvelles mesures applicables au 1er janvier 2011 en matière de formation des conducteurs de deux-roues de 50 à 120 cm3. Elle rappelle que le coût des formations pour les conducteurs reste très élevé. Elle souhaite à ce titre connaître le bilan coûts-avantages de ces d...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences du projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. La suppression de l'inscription des manifestations sportives sur la voie publique au calendrier fédéral prévue par l'article R. 331-9 du code du sport va entraîner une concurrence non régulée entre les manifestations. Le mouv...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; formation. Institut parisien de puériculture. pérennité

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de l'institut parisien de la puériculture. Elle souhaite savoir à ce titre comment le Gouvernement entend assurer sa pérennité. Le métier de puériculture est indispensable pour accompagner l'entrée dans la famille des nourrissons ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la spécificité du métier de sage-femme. Les sages-femmes préparent, accompagnent et suivent les naissances. Elles contribuent à l'établissement d'un lien précoce entre la mère et l'enfant. Elle lui demande à de tout faire pour maintenir cette ...

Thèmes : agriculture ; maraîchage ; modernisation des serres. aides de l'État

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères. Le mois dernier, faute de crédits, FranceAgrimer annonçait suspendre le dispositif d'aides à la construction et à l'aménagement des serres maraîchères, laissant l...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de biens. Un avant projet de loi avait été présenté en juin 2010 visant à modifier profondément la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 mais ce texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. C'est une décision regrett...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire qui était accordée à certains contribuables isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Jusqu'à la modification apportée par la loi de finances 2009 et notamment son article 92, tout contribuable vivant seul, qu'il soit céli...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies, dit « rapport Goldstone ». Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à...

Thèmes : propriété ; réglementation ; fiducie. contrôles

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'introduction de la fiducie dans le code civil par la loi du 19 février 2007. Ce mécanisme juridique est propice aux fraudes, dès lors que le principe en est de permettre que des biens, des droits ou des sûretés soient affectés hors du patrimoine au...