Marylise Lebranchu
Question N° 112078 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les baisses des moyens financiers alloués aux missions locales et plus particulièrement en Bretagne. Véritable fléau de notre société, le chômage des jeunes est en constante augmentation, atteignant en France plus de 22 % et peut aller jusqu'à 40 % dans certaines régions. À cela s'ajoute un accroissement de la précarité pour les jeunes les moins qualifiés mais aussi pour les plus diplômés qui peinent de plus en de plus à trouver un emploi pérenne dans leur domaine de qualification. Les missions locales, qui accompagnent ces jeunes à entrer sur le marché du travail, constatent qu'ils sont de plus en plus nombreux à venir les contacter. Cependant, alors même que le nombre de jeunes dans les missions locales augmente, les moyens financiers destinés à la politique d'emploi des jeunes connaissent une baisse importante, caractérisée par des diminutions des moyens accordés au réseau des missions locales ainsi que des moyens mobilisables pour les jeunes. Les possibilités pour les jeunes d'accéder à des contrats aidés sont également en baisse. En conséquence, compte tenu de la disparition annoncée de financements spécifiques alloués aux missions locales malgré l'augmentation du nombre important de jeunes qui leur font appel, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin de maintenir les moyens alloués aux missions locales de Bretagne.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Bretagne à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 Meuros, soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010, les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales, y compris celles de la région Bretagne, résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Bretagne, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011 à 8,30 Meuros, contre 8,29 Meuros en 2010. La circulaire CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes, et ce en s'inscrivant dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune) les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Le dialogue avec les missions locales se poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML). Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du CNML et de l'UNML, examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, ceci afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales le 20 avril dernier lors de la séance plénière du CNML. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 Meuros en 2011 qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.
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