Marylise Lebranchu
Question N° 108909 au Ministère des Sports
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences du projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. La suppression de l'inscription des manifestations sportives sur la voie publique au calendrier fédéral prévue par l'article R. 331-9 du code du sport va entraîner une concurrence non régulée entre les manifestations. Le mouvement sportif associatif se trouvera affaibli à moyen terme par les départs de certains organisateurs des fédérations sportives pour échapper à certaines contraintes et exigences de celles-ci en matière d'organisation. En outre le projet de décret prévoit un nouvel article R. 331-9 qui supprime la vérification du règlement des manifestions organisées par les membres des fédérations agréées et non délégataires. Il est primordial de conserver cette vérification. La délivrance d'une autorisation à une personne morale crée des risques tant en matière de sécurité que de solvabilité. La suppression de l'agrément technique et de sécurité par les autorités ministérielles compétentes va engendrer des négociations au cas par cas avec les préfectures au lieu d'une discussion unique avec le ministère de l'intérieur. Le projet de décret soulève l'inquiétude des fédérations sportives et de leurs délégataires. Elle lui demande de revenir sur ces dispositions.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le Code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également la mise en conformité avec le droit européen, en particulier avec la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et en simplifiant une réglementation ancienne, tout en conjuguant les exigences de droit et en respectant le droit européen.
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