Marylise Lebranchu
Question N° 111079 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 juin 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'introduction de la fiducie dans le code civil par la loi du 19 février 2007. Ce mécanisme juridique est propice aux fraudes, dès lors que le principe en est de permettre que des biens, des droits ou des sûretés soient affectés hors du patrimoine aussi bien du constituant que du fiduciaire et du bénéficiaire final, et cela dans l'opacité. Afin de limiter les risques, l'article 2019 du code civil dispose que le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés, à peine de nullité, et l'article 2020 du même code crée un registre national des fiducies selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État. Le décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 prévoit que ce registre, automatisé, est mis en oeuvre par le ministre chargé du budget, et que son accès est restreint, sa seule finalité étant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence, elle lui demande combien de fiducies ont été enregistrées à ce jour et quels moyens ont été mis en oeuvre pour permettre de remplir concrètement les objectifs assignés au registre national. Elle lui demande également si des enquêtes ont d'ores et déjà été menées sur des contrats de fiducie et quelles suites leur ont été données.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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