Marylise Lebranchu
Question N° 103997 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Marylise Lebranchu interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la diminution de la prise en charge des appareils de correction auditive par la sécurité sociale, de 65 % à 60 %, à compter du 15 avril 2011. Le coût d'un appareil est déjà prohibitif pour nombre de personnes et la diminution du remboursement sécurité sociale risque de faire renoncer un certain nombre de personnes à s'équiper. Le coût d'un appareil est compris entre 1 400 et 2 000 € par oreille alors que le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale est de 199,71 € par oreille. Elle lui demande de retirer les appareils pour personnes atteintes de surdité de la liste des produits concernés par ce changement de prise en charge.
Réponse émise le 2 août 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confirme que le taux de participation de l'assuré, pour l'ensemble des dispositifs médicaux remboursables, est fixé à 40 % à compter du 2 mai 2011, conformément au décret du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré et à l'arrêté du 18 mars 2011 (Journal officiel du 25 mars 2011) pris pour son application. Il tient toutefois à préciser que cette mesure générale de modification du taux de participation des assurés ne pénalisera pas les patients les plus modestes et ceux souffrant de pathologies chroniques, notamment les personnes exonérées de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou celles bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Du fait de ces exonérations, le taux moyen « réel » de prise en charge des dispositifs médicaux individuels est actuellement de 86 %. S'agissant plus particulièrement de la prise en charge des audioprothèses, il convient de rappeler que plusieurs mesures nouvelles prises récemment dans ce domaine contribuent à une amélioration de leur prise en charge. C'est ainsi que le décret et l'arrêté du 31 octobre 2008 (Journal officiel du 4 novembre 2008) fixant les éléments devant figurer obligatoirement sur le devis normalisé fourni par les audioprothésistes permettent désormais de distinguer clairement le prix du produit de celui de la prestation qui lui est associée. Cette mesure, prise dans l'intérêt du patient, en lui permettant une meilleure lisibilité de la prestation proposée, facilite son choix à un coût optimal. Par ailleurs et dans la continuité de la loi du 11 février 2005 (dite « loi handicap »), le « plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes », doté de 52 Meuros, comprend 52 mesures concrètes en direction des personnes sourdes ou malentendantes pour : améliorer la prévention, le dépistage et l'accompagnement lors de la découverte d'une déficience auditive ; mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie (école, enseignement supérieur, emploi, personnes âgées devenues sourdes) ; rendre notre société plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes (accès à l'information et à la culture, téléphonie, développement des métiers de l'accessibilité). Parmi celles-ci, la mesure 33 a confié au comité économique des produits de santé (CEPS) le soin de proposer les modalités d'une amélioration de la prise en charge des appareillages pour les adultes devenus sourds. Les travaux sont en cours au sein du CEPS et devraient conduire, sur la base de l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) du 1er avril 2008 rendu par la commission d'évaluation des produits et prestations (actuelle CNEDIMTS), à une révision de la nomenclature et de la tarification des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP).
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