Marylise Lebranchu
Question N° 104656 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de biens. Un avant projet de loi avait été présenté en juin 2010 visant à modifier profondément la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 mais ce texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. C'est une décision regrettable pour les huit millions de copropriétaires français ainsi que pour l'ensemble des associations qui les représentent. En effet, demandé depuis de nombreuses années par les associations de copropriétaires, le texte prévoyait notamment l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé sans dispense, permettant d'endiguer les abus de certains syndics qui profitent de la réglementation en vigueur pour augmenter leurs honoraires de 20 % voire plus. Une réelle avancée offrant une sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Sous la pression des représentants nationaux des syndics de copropriétés, la mesure, créant l'obligation sans dérogation possible d'ouverture d'un compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires, a disparu du projet final. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement va inscrire à l'ordre du jour du Parlement la réforme des syndics et s'il entend y inclure, comme dans son projet de loi initial, l'obligation de l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour chaque copropriété, sans possibilité de dispense.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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