Marylise Lebranchu
Question N° 113252 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la rémunération des vétérinaires officiels contractuels, cadres de proximité des services vétérinaires qui exercent en abattoirs. Ces vétérinaires sont des cadres contractuels de l'État, possédant le doctorat d'exercice de la médecine vétérinaire, qui sont responsables de l'inspection sanitaire dans les abattoirs. À ce titre, ils exercent différentes responsabilités dont l'inspection des ateliers, la certification à l'export, le contrôle des denrées alimentaires et des animaux importés des pays tiers. Ils sont amenés à gérer des équipes de techniciens et, malgré leurs responsabilités et compétences techniques, leur rémunération demeure en moyenne inférieure aux agents qu'ils encadrent. Suite à un mouvement de grève, une révision modérée des salaires est intervenue en 2010 mais avec une reprise de l'ancienneté seulement au tiers des années passées au service de l'État. D'autre part, ils ne peuvent prétendre aux primes qui représentent en moyenne 30 % du salaire des personnels techniques. En conséquence, face à ce qui est perçu comme une iniquité de traitement, elle lui demande s'il entend étudier la possibilité de revaloriser la rémunération des vétérinaires officiels contractuels au regard de leur compétences et responsabilités techniques et managériales.
Réponse émise le 16 août 2011
Les vétérinaires inspecteurs non titulaires réalisent, au sein des directions départementales en charge de la protection des populations, des activités primordiales d'inspection et d'encadrement au titre des contrôles officiels pour garantir la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire, en particulier au sein des abattoirs de boucherie et de volailles. Le ministère en charge de l'agriculture place ces agents au coeur de son dispositif de qualité et de sécurité sanitaires des aliments. Eu égard aux missions réalisées, le ministère en charge de l'agriculture a souhaité réévaluer leur mode de rémunération en 2009, en se basant non plus sur une référence à un taux horaire de vacation, mais sur un indice nouveau majoré. Outre une base salariale augmentée, ce choix d'une rémunération par référence à un indice de la fonction publique permet aux vétérinaires non titulaires de bénéficier du supplément familial de traitement, de l'indemnité de résidence et, s'ils sont recrutés en contrat à durée indéterminée, le cas échéant, de la garantie individuelle de pouvoir d'achat. Lors du recrutement, l'indice de base est réévalué pour prendre en compte les compétences et l'expérience professionnelle de l'agent. De plus, les vétérinaires inspecteurs peuvent bénéficier sur la base de l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 du droit, pour les contrats à durée indéterminée, d'un réexamen de leur rémunération, a minima tous les trois ans. Par ailleurs, conformément aux orientations définies par le Président de la République en janvier 2010, et dans le prolongement de la concertation organisée avec les organisations syndicales, le Gouvernement a conduit, dans le cadre de l'agenda social 2010, une négociation avec les organisations syndicales de la fonction publique. Le ministère en charge de l'agriculture souhaite s'appuyer sur le protocole de la fonction publique du 31 mars 2011 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, pour permettre l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emplois, en particulier par l'assouplissement des règles de passage d'un contrat longue durée à un contrat à durée indéterminée. La population des vétérinaires inspecteurs sera, bien entendu, concernée par ces mesures afin de pouvoir garantir, d'une part, la continuité et la qualité de l'inspection sur les sites d'abattage et, d'autre part, un développement de carrière aux agents.
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