Marylise Lebranchu
Question N° 116845 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 août 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves préjudices rencontrés par certains patients qui ne peuvent se procurer des médicaments essentiels à leur traitement en raison des ruptures de stocks que connaissent de plus en plus souvent les officines de pharmacie. En effet, la gestion à flux tendus des stocks par les fabricants de médicaments, mais également l'apparition de « short liners » revendant les médicaments sur le marché européen, provoquent des ruptures de stocks dans les pharmacies avec des conséquences qui peuvent être graves pour les patients qui subissent des ruptures de traitements. La loi impose en France que tout patient ait son médicament à disposition en 8 heures maximum. Il semble donc essentiel de rétablir un approvisionnement continu sur l'ensemble du territoire et éviter ainsi tout risque pour les patients. En conséquence, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour améliorer l'organisation actuelle du circuit de distribution en gros des médicaments et renforcer le contrôle des règles de distribution.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Les obligations de service public définies à l'article R. 5124-59 du code de la santé publique visent à rendre accessibles dans les meilleurs délais, sur tout le territoire national, les médicaments nécessaires à la population. Toutefois, la mise en place de politiques de quotas par les fabricants ainsi que l'émergence depuis quelques années de grossistes-répartiteurs appelés « short-liners » qui ne respectent pas les obligations de service public leur incombant ont conduit à la dérégulation actuelle de la distribution en gros de médicaments et à des ruptures (ou perturbations) dans l'approvisionnement. Afin de faire face à ces pratiques, les services du ministère chargé de la santé étudient actuellement en collaboration avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les pistes d'amélioration de l'organisation actuelle du circuit de distribution en gros des médicaments en France. Ce groupe de travail examine les moyens de renforcer le contrôle des règles encadrant actuellement la distribution en gros de médicaments en France. L'objectif est de garantir un approvisionnement continu et régulier sur l'ensemble du territoire national de manière à ce que chaque patient ait réellement et effectivement accès à son traitement quel que soit le lieu où il se trouve sur le territoire français.
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