Marylise Lebranchu
Question N° 117963 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de l'arrêté du 12 septembre 2006 et plus particulièrement des articles 2 et 3. Adopté dans un souci de protection de l'exploitant, des salariés et de l'environnement, cet arrêté pose des problèmes techniques sur le terrain. La récente relaxe au bénéfice du doute d'un arboriculteur, qui comparaissait pour infraction à l'article 2 de cet arrêté devant le tribunal de Brive-la-Gaillarde, démontre l'impossibilité pour le juge de pouvoir statuer sur la vitesse du vent. En effet, cet article vise à interdire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques lorsque l'intensité du vent est supérieure à 3 sur l'échelle de Beaufort. Or les fluctuations des conditions météorologiques, notamment en matière de vent, peuvent varier selon la topographie d'un territoire et sont difficilement vérifiables. Aussi, cet arrêté, par son article 3, impose un délai de réentrée (DRE) de 6 heures à 48 heures sur la parcelle traitée selon le produit phytopharmaceutique utilisé. De l'aveu des arboriculteurs, cette mesure légitime, qui vise à préserver leur santé, est difficilement applicable sur le terrain et pose des problèmes d'équité en fonction du respect ou non des DRE. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de maintenir une législation forte qui protège la santé des arboriculteurs, qui respecte l'environnement et dont la mise en application puisse être conforme aux réalités du terrain.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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