Marylise Lebranchu
Question N° 87622 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la représentativité du syndicat national des notaires. Le 24 novembre 2009, un dossier a été déposé par ce syndicat auprès de la direction générale du travail pour permettre à cette dernière de valider sa représentativité dans le cadre des conventions collectives nationales intéressant le notariat. Elle souhaite connaître les suites données à cette demande formulée par le syndicat national des notaires.
Réponse émise le 8 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux suites données à la demande du Syndicat national des notaires de voir reconnue sa représentativité dans le cadre de la convention collective nationale du notariat. La proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées n° 601 dans sa version adoptée par le Sénat en seconde lecture prévoit à ses articles 26 et 27 une évolution substantielle dans la capacité des organisations d'employeurs de la branche à négocier, notamment avec la reconnaissance explicite qu'au-delà du Conseil supérieur du notariat, les « syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail ». À ce jour, les membres du Syndicat national des notaires font partie de la délégation patronale qui négocie avec les organisations syndicales de salariés dans la branche du notariat, à hauteur d'un quart de la délégation patronale. Le Conseil supérieur du notariat est informé de cette demande d'une meilleure reconnaissance de la place du Syndicat national des notaires. Il s'est montré tout à fait ouvert à un dialogue approfondi avec le Syndicat national des notaires, dans le prolongement des évolutions législatives à venir. Ce dialogue doit permettre une représentation de diverses sensibilités d'employeurs dans le cadre de la négociation relative à la convention collective du notariat. Les organisations professionnelles du notariat pourront ainsi trouver très certainement un cadre permettant la prise en compte de leur pluralité.
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