Marylise Lebranchu
Question N° 99957 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 février 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire surla situation préoccupante des éleveurs porcins en région Bretagne. La flambée des matières premières, conjuguée à la contamination à la dioxine d'aliments destinés à des élevages de porcs en Allemagne, ont fini de mettre à mal les producteurs de porcs. Aujourd'hui, ce sont entre 15 % et 20 % des exploitations porcines bretonnes qui seront en cessation de paiements dans les prochains jours si aucune mesure n'est envisagée. Depuis le 15 décembre, les éleveurs réclament le respect de l'accord interprofessionnel passé par l'ensemble de la filière visant à indiquer le label VPF (viande porcine française), ainsi que la mention d'origine sur leurs produits, dispositions qui permettraient aux consommateurs d'obtenir une information précise sur l'origine des produits. Or cet accord n'est toujours pas respecté par la grande distribution dans la mesure où l'indication d'origine relève toujours de la compétence de l'Union européenne. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les décisions qu'il envisage de prendre rapidement pour faire respecter l'accord interprofessionnel de la filière porcine du 15 décembre par les distributeurs et permettre ainsi aux consommateurs de disposer des informations précises qui ne portent pas à confusion sur l'origine des produits.
Réponse émise le 5 avril 2011
La filière porcine traverse depuis plus de trois ans une crise économique sévère, qui se traduit aujourd'hui par une perte de revenu significative au niveau des élevages. Dans ce contexte, la Fédération nationale porcine incite l'ensemble des maillons de la filière à promouvoir le porc français. À cet égard, la démarche « Viande de porc Française » (VPF), créée en 1998, s'appuie sur une mobilisation de toute la filière et rassemble aujourd'hui 98 % des élevages de porc français. Cette démarche privée et volontaire s'appuie sur un cahier des charges dont les principes généraux prévoient que les animaux doivent être nés, élevés, abattus, découpés et transformés en France. L'indication du pays d'origine relève du champ d'application du règlement communautaire relatif à l'information du consommateur qui est actuellement en cours de négociation. La France s'est ralliée au compromis proposé par la présidence belge qui prévoit une avancée en matière d'indication obligatoire de l'origine. Ce compromis représente une base minimale que la France souhaite voir améliorée, notamment sur l'obligation d'étiquetage de l'origine de l'ensemble des produits agricoles bruts. Dans cette optique, la France est favorable à ce que, pour les produits transformés et notamment la viande, l'indication de l'origine de la matière première représentant plus de 50 % du produit final soit également rendue obligatoire. Dans l'attente du résultat de ces négociations communautaires, l'indication du pays d'origine, via un logo ou une mention par exemple, ne peut être que d'ordre privé et volontaire en veillant à assurer une information exacte du consommateur. Elle ne peut pas être imposée par les États membres sauf pour certains produits pour lesquels les règlements sectoriels communautaires le prévoient déjà (viande bovine, poissons, oeufs, fruits et légumes, vin, miel, huile d'olive). De même, elle ne peut faire l'objet d'un accompagnement par l'État membre d'une quelconque manière. Pour autant, cette démarche privée et volontaire du secteur porcin, qui vise à promouvoir le métier de l'élevage de porc français? peut être saluée dans un contexte de crise économique et financière internationale. Le logo « VPF » répond non seulement aux exigences de traçabilité et d'information du consommateur mais représente également l'ensemble du savoir6 faire des hommes et femmes d'une filière. Il convient de saluer ici la qualité et l'engagement des professionnels de la filière qui ont pu récemment aboutir à finaliser un accord interprofessionnel sur l'étiquetage de l'origine des viandes porcines entrant dans la fabrication des produits de charcuterie. Bien que relevant du domaine privé, le Gouvernement est très attentif à l'application rapide de cet accord et a demandé aux transformateurs et aux distributeurs sa mise en oeuvre immédiate.
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