Marylise Lebranchu
Question N° 102469 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir des contrôleurs terrestres. Au nombre de 490 sur le territoire national, ils sont chargés d'assurer le contrôle d'un réseau routier de 940 000 km ainsi que de contrôler des dizaines de milliers de véhicules de transports français et étrangers afin de garantir une concurrence équilibrée entre transporteurs. Aussi, en assurant le respect des règles de sécurités et des conditions de travail des conducteurs routiers, les contrôleurs terrestres sont des acteurs essentiels de la lutte contre l'insécurité routière. À ce jour, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la direction générale de la fonction publique souhaite imposer la fusion de ce corps de contrôleurs avec d'autres corps de catégorie B qui aurait pour conséquence de dénaturer leur métier. Si ce projet se concrétise, le risque de constater des inégalités de traitement dans les contrôles effectués augmentera invariablement selon les territoires. Afin d'éviter de telles distorsions entre les régions et de maintenir un contrôle efficace sur l'ensemble du réseau routier de France, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend réserver à ce projet de fusion qui, en l'état, n'est pas de nature à répondre aux exigences attendues en matière de sécurité routière.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, (MEDDTL) après avoir annoncé, en 2010, le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B, prévoit de regrouper les fusions selon les spécialités, administrative ou technique, et de partager les corps de contrôle entre les deux spécialités selon la nature des activités exercées. Cette démarche qui devrait aboutir à l'automne 2011, est pilotée par le secrétariat général du MEDDTL en lien avec les services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs de transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est devenu une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité s'est accru. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, tel que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette « filière contrôle ».
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