Marylise Lebranchu
Question N° 85935 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 août 2010
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du permis de conduire qui vise à diminuer les délais et le coût du permis et à augmenter sa fiabilité. Elle attire l'attention de M. le ministre sur la faiblesse du nombre d'examens organisés. Tant les professionnels que les candidats reconnaissent que le nombre de sessions ouvertes est bien inférieur au stock de candidats en attente de passer l'examen. Ces délais sont pénalisants pour ceux dont le véhicule individuel est le seul moyen de déplacement possible. L'absence de permis B est également un frein à l'embauche des jeunes diplômés, la mobilité étant un facteur important dans les recrutements. Elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour accroître le nombre de sessions et limiter ainsi les risques de conducteurs sans permis.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. Les mesures arrêtées par le Gouvernement ont fait l'objet de la publication de deux décrets et huit arrêtés et sont déjà largement mises en oeuvre. Ainsi, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé de mettre en place des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupérations. Ce sont ainsi 43 133 examens supplémentaires qui ont été organisés pour l'année 2009. Ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010 afin de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite. Ainsi, ce sont 29 000 examens supplémentaires qui ont été réalisés sur les 8 premiers mois de l'année 2010. Par ailleurs, la pratique de la conduite accompagnée est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris aux candidats qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage dite conduite supervisée permet ainsi à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite avec pour conséquence une augmentation de ses chances de réussite à l'examen. Enfin, outre ces mesures d'organisation, il convient de rappeler qu'il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette formation doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. À ce jour, dans le département du Finistère, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent en moyenne à environ deux mois.
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