Marylise Lebranchu
Question N° 70568 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 février 2010
Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de désertions constatées au sein de l'armée de terre ces cinq dernières années. Elle souhaite à ce titre avoir connaissance du nombre de désertions qui ont donné lieu à poursuites judiciaires, celles qui ont donné lieu à une rupture de contrat acceptée par l'armée de terre ainsi que les motifs principaux donnant lieu à ces désertions. Elle souhaite connaître la part relative des troupes de marine, des régiments parachutistes et de la légion étrangère dans ces désertions. Elle souhaite aussi connaître la proportion du nombre total des désertions intervenues au sein des régiments de l'arme des troupes de marine, au sein des régiments de la 11e brigade et de la brigade des forces spéciales et, enfin, parmi les militaires servant à titre étranger.
Réponse émise le 18 mai 2010
L'article L. 4121-5 du code de la défense précise que : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. » Cette disposition est l'une des caractéristiques fondamentales de l'état militaire. La lutte contre toute forme d'absentéisme constitue donc une priorité pour le ministère de la défense en matière de gestion des ressources humaines, le service dans les armées imposant un engagement sans faille et de tous les instants. La directive ministérielle du 10 décembre 2009 relative à la lutte contre l'absentéisme des militaires définit l'absentéisme comme étant toute période d'absence volontaire du militaire s'inscrivant en dehors du cadre réglementaire ou qui abuse de ce cadre par un prétexte illégitime. Cette définition prend en compte notamment les absences irrégulières des militaires. Cette directive impose également aux armées l'instauration d'un suivi particulier par le biais des systèmes d'information des ressources humaines. À ce titre, l'armée de terre dispose depuis quelques mois d'un dispositif permettant de centraliser les informations. Elle ne détient donc pas d'historique sur les absences irrégulières permettant de fournir les statistiques demandées par l'honorable parlementaire. L'absence irrégulière est déclarée au lendemain du premier jour d'absence non justifié d'un militaire. Les militaires concernés bénéficient toutefois d'un délai de grâce (en moyenne de 15 jours) pour régulariser leur situation avant la mise en oeuvre d'une procédure de désertion. Les sanctions encourues par les militaires en cas de désertion sont à la fois pénales, disciplinaires et financières. En application des articles 40 et 698-1 du code de procédure pénale, les infractions de désertions sont systématiquement dénoncées au procureur de la République, indépendamment de la situation individuelle du déserteur. L'attention du ministère de la justice et des libertés a été récemment attirée sur la problématique de la désertion afin que les magistrats du parquet soient sensibilisés à l'impérieuse nécessité d'y apporter des réponses fermes, en saisissant le plus souvent possible la juridiction de jugement aux fins de condamnation. Sur le plan disciplinaire, le commandement mène une politique rigoureuse de sanction visant à réduire l'absentéisme irrégulier. Les sanctions appliquées pour une première désertion sont de l'ordre de 20 jours d'arrêts et de 40 jours pour une deuxième désertion. Au-delà, une résiliation de contrat est envisagée au titre du commandement. Le taux de sanction est cependant susceptible d'évoluer en fonction des raisons invoquées par le militaire pour justifier son absence. Sur le plan financier, le versement de la solde n'était auparavant interrompu qu'après le signalement par l'autorité militaire de la désertion, donc à l'issue du délai de grâce. La directive du 10 décembre 2009 précitée prévoit désormais que l'absence de « service fait » peut entraîner le non-versement de la solde dès le premier jour d'absence irrégulière et avant expiration du délai de grâce, à l'instar des dispositions applicables aux fonctionnaires. Ces dernières années, les absences irrégulières non justifiées faisant l'objet d'une procédure de désertion ont concerné annuellement près de 2 000 militaires de l'armée de terre. À la date du 8 décembre 2009, 391 militaires étaient considérés comme déserteurs au sein de cette armée, parmi lesquels 12 servaient à titre étranger. L'armée de terre ne détient actuellement pas de statistiques par arme, mais uniquement par brigade. Ainsi, sur les 391 déserteurs recensés, 35 appartenaient à la 11e brigade parachutiste (soit 0,4 % de son effectif), 12 à la 9e brigade légère blindée d'infanterie de marine (soit 0,2 % de son effectif) et un à la brigade des forces spéciales terre.
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