Marylise Lebranchu
Question N° 84891 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 juillet 2010
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la position des antiquaires, des marchands, des galeries et des artisans d'art quant à la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptée par le Sénat et enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2009 sous le n° 2002. L'article 7 de cette proposition de loi a pour objet de permettre aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'effectuer de manière habituelle des ventes de gré à gré en tant que mandataire du propriétaire comme l'antiquaire, le galeriste, le brocanteur, le libraire de livres anciens. Pour les professionnels, la directive « services » n'impose pas une telle libéralisation et, loin d'améliorer la compétitivité du marché français, risque d'en compromettre définitivement l'existence en portant atteinte aux fondations de ce marché. L'article 25 de la dite directive dispose que les États membres qui autoriseraient l'exercice d'activités pluridisciplinaires ont l'obligation de veiller à « prévenir les conflits d'intérêts et les incompatibilités entre certaines activités ». Les antiquaires, galeristes et experts, ne sont pas de simples intermédiaires entre un vendeur et un acheteur, ils sont les garants de la conservation et de la transmission d'une culture, d'une histoire et d'un patrimoine. Elle lui demande de vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur les observations des antiquaires, galeristes et experts face à la tentative d'autoriser la vente de gré à gré au sein des salles de vente.
Réponse émise le 31 août 2010
Certains propriétaires souhaitent céder leurs meubles sans recourir à la vente aux enchères. Pour autant, ils désirent bénéficier des réseaux des sociétés de ventes volontaires. À l'heure actuelle, pour contourner l'interdiction faite aux sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré, les propriétaires intéressés choisissent de faire procéder à la cession de leurs biens à l'étranger par l'intermédiaire des succursales desdites sociétés. Cela constitue indéniablement un manque à gagner pour le marché de l'art national. Par ailleurs, si l'article 25 de la directive « services » prévoit la possibilité de déroger au principe de pluralité d'activités des prestataires pour garantir « le respect de règles de déontologie [... et] l'indépendance et l'impartialité de ces professions », en l'espèce, il n'est pas établi que l'autorisation pour les sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré porterait atteinte à l'impartialité requise. Par surcroit, l'autorisation pour les sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré, prévue à l'article 7 de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, suit les conclusions du rapport établi par M. Martin Béthenod, Mme Catherine Chadelat, M. Guy Cogeval, Mme Nathalie Moureau et M. Laurent Vallée, à la demande de Mme Christine Albanel, précédente ministre de la culture et de la communication. Ce rapport concluait également, au soutien de la levée de l'interdiction de procéder à des ventes de gré à gré pour les sociétés de ventes volontaires françaises, à « la complémentarité des différentesactivités exercées par les opérateurs étrangers [qui] est évidente ». Au demeurant, les professionnels du secteur n'ont pu fournir d'éléments chiffrés (y compris tirés des expériences à l'étranger) à l'appui d'un maintien de l'interdiction, pour les sociétés de ventes volontaires, de pratiquer des ventes de gré à gré. Dès lors, le ministère de la culture et de la communication est favorable à la suppression de cette interdiction, tout en veillant à sa mise en oeuvre. Il sera en particulier attentif aux évolutions du marché qui en résulteront et à la situation économique des antiquaires, galeries et artisans d'art.
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