Marylise Lebranchu
Question N° 82537 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le montant et la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises en réseau (IFER). Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les communes d'implantation d'éoliennes terrestres et de centrales photovoltaïques ne perçoivent rien au titre de la CET et de l'IFER lorsqu'elles sont membres d'un communauté de communes qui avait adopté la TPU. Les communes dont les communautés de commune n'étaient pas sous le régime fiscal de la TPU perçoivent en revanche 15 % de l'IFER (soit 450 € par mégawatt) pour les éoliennes et 25 % de l'IFER (soit 750 € par mégawatt) pour les centrales photovoltaïques. Or, sans participation active des communes pour proposer un site d'implantation, négocier avec les riverains, émettre l'avis favorable du conseil municipal et intervenir dans le montage du dossier, il est difficile de faire aboutir de tels projets qui contribuent à améliorer le niveau de la production française d'électricité à partir des énergies renouvelables. L'absence de retombées financières pour la commune est clairement dissuasive. L'absence de modification future de ce dispositif ne manquerait pas d'entraîner un ralentissement du développement des énergies éoliennes et solaires, mais également une possibilité de développement pour les communes rurales. Elle l'interroge sur la nécessité d'attribuer aux communes une part non négligeable de l'IFER compte tenu de leur implication concrète dans la réalisation des projets d'éoliennes et de centrales photovoltaïques.
Réponse émise le 17 août 2010
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle (TP) et institue corrélativement la contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Cet allègement de la fiscalité des entreprises ne remet pas en cause la politique engagée en faveur du développement de l'éolien. Aussi, la fiscalité de l'éolien a-t-elle été aménagée afin que les territoires ayant privilégié la production de l'énergie éolienne ne soient pas pénalisés par la suppression de la TP. Ainsi, outre la CFE et la CVAE acquittées par les entreprises de ce secteur d'activité, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 institue une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), au profit des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale (EPCI), notamment sur les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Schématiquement, ce produit est réparti à concurrence de 50 % pour le bloc communal et de 50 % aux départements sous réserve du régime fiscal retenu par le bloc communal. Par ailleurs, le régime fiscal qui était prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI) en vigueur au 31 décembre 2009, et qui autorisait les communautés de communes percevant la fiscalité additionnelle et, le cas échéant, une taxe professionnelle de zone, à se substituer à leurs communes membres pour percevoir la TP afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire à compter du 14 juillet 2005 est transposé, à compter des impositions établies au titre de 2011, par le point 216 de l'article 77 de la loi de finances pour 2010. Il est également prévu que l'EPCI faisant application de ce régime verse aux communes, dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien, une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à la présence de ces éoliennes. En l'absence de zone de développement de l'éolien, cette attribution doit être versée aux communes d'implantation des éoliennes ainsi qu'aux communes limitrophes membres de l'EPCI. Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la CFE et de la composante de l'IFER perçue sur ces installations. Cela étant, pour les collectivités territoriales et les EPCI, la suppression de la TP se traduit avant tout par la définition d'un nouveau schéma de financement. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la CFE avec un pouvoir de vote de taux. Il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle CVAE, et de l'IFER destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations dont notamment les éoliennes. Chaque catégorie de collectivité territoriale bénéficie donc d'un panier de ressources adaptées à ses compétences. Le lien entre territoire et entreprise est conforté au sein de chaque niveau de collectivité, par la répartition de la CVAE en fonction de l'implantation des entreprises. Enfin, un mécanisme de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. Ces orientations prennent en compte les préoccupations des territoires accueillant des éoliennes et ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive. Toutefois, le Gouvernement étudie la possibilité d'adapter le dispositif issu de la loi de finances, à la lumière des travaux des parlementaires en mission nommés par le Premier ministre auprès de Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
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