Marylise Lebranchu
Question N° 65414 au Ministère de la Culture
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude formulée par les défenseurs des langues régionales. En effet, la Constitution reconnaît aujourd'hui que les langues régionales "appartiennent au patrimoine de la nation" et le Gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi afin de clarifier leur statut et d'entreprendre leur transmission par différents moyens. Elle lui demande donc quel est l'avancement des travaux et dans quels délais le Gouvernement tiendra ses engagements sur cette question.
Réponse émise le 2 mars 2010
En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale. Le Gouvernement travaille actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement de ce patrimoine linguistique d'une richesse unique en Europe.
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