Questions écrites de Marylise Lebranchu

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation statutaire des personnels d'insertion et de probation, au sein de l'administration pénitentiaire, rattachée à son ministère. Ces personnels exercent leurs missions au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les SPIP sont aujourd'hui des acteurs majeurs, et ...

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les restrictions budgétaires concernant une association de jeunesse et d'éducation populaire présente sur les territoires ruraux depuis 80 ans, le mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC). Cette association agit sur trois domaines : l'éducation, l'agriculture et l'emploi. Les services de son min...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

Mme Marylise Lebranchu appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des anciennes rentes viagères de prestation compensatoire, qui n'a pas été résolu par la loi du 28 mai 2004 relative au divorce. Elle est actuellement payée par 56 000 personnes, dont 98 % ont plus de 60 ans et versent depuis plus de 20 ans un montant médian de 457 euros par mois. Avan...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de la DGCCRF. En effet, à l'heure où chacun parle du respect de la concurrence et de la lutte contre la fraude, la diminution du nombre de postes au sein de la DGCCRF ne cesse d'inquiéter. Cette direction peut faire l'objet de réformes, mais celles-ci doivent favoriser le dével...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; commercialisation. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de vente des produits phytosanitaires aux particuliers. En effet, des prélèvements sont régulièrement effectués pour analyse, dans les rivières et les cours d'eau, en Bretagne notamment. Les résultats de ces anal...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôts « mobilité professionnelle » mis en place par la loi de finances de 2006. Ce dispositif avait pour but d'inciter les chômeurs à rechercher du travail en dehors de leur lieu de résidence et de favoriser ainsi la mobilité des travailleurs en France. Pour pou...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés croissantes que rencontrent les candidats à l'examen du permis de conduire, et par conséquent les auto-écoles. En effet, les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire sont de plus en plus importants pour tous les candidats, au premier passage, et peuvent atteindre un ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; fonds de compensation. conditions d'accès

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l'ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) pour accéder au fond de compensation du handicap. En effet, certaines maisons départementales des personnes handicapées...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité dont continuent d'être victimes les personnes retraitées non imposables qui ont recours à l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes actives non imposables bénéficient actuellement d'un crédit d'impôt qui vient réduire pour eux les sommes engagées pour ce type d...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes salariés au regard de la création de l'ordre. Les cotisations sont de 130 euros pour un masseur kinésithérapeute alors que le salaire de départ est de 1 300 euros mensuels ; c'est donc une somme relativem...

Thèmes : enseignement ; illettrisme ; statistiques

Mme Marylise Lebranchu appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les statistiques d'analphabétisme recueillies par son ministère. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les statistiques d'analphabétisme et/ou de difficultés d'usage du français recensées par ses services dans le cadre des journées d'appel de préparation à la défense, qui concernent tous les jeunes Françai...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la demande de revalorisation de l'AAH formulée par l'association des paralysés de France. En effet, les personnes handicapées qui sont aujourd'hui dans l'incapacité physique, intellectuelle ou psychique de travailler ne peuvent plus accepter de vivre avec 621,27 euros par mois....

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la demande de revalorisation de AAH formulée par l'Association des paralysés de France. En effet, les personnes handicapées qui sont aujourd'hui dans l'incapacité physique, intellectuelle ou psychique de travailler ne peuvent plus accepter de vivre avec 621,27 euros par mois. A...

Thèmes : santé ; protection ; gestion des risques sanitaires

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes que suscitent les propositions de réforme de l'État concernant l'efficacité du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. La création, il y a dix ans, des agences sanitaires, a contribué à faire d...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; moyens financiers. conséquences. accueil des enfants

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le contrat enfance jeunesse. Ce nouveau contrat enfance jeunesse a suscité des réserves et des inquiétudes auprès des collectivités locales. Avec la signature de ces contrats, il semble que les objectifs initiaux d'efficacité et de visibilité ne soient pas remplis. En effet la visibilité d...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'EVS (emploi de vie scolaire) ou d'AVS (auxiliaire de vie scolaire) auprès des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. Ces personnels permettent à des milliers d'élèves de suivre une scolarité en milieu ordinaire, en les accompag...

Thèmes : défense ; marine ; base de Landivisiau. restructuration. perspectives

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de la défense sur le plan de restructuration des armées. En effet, il a déclaré, devant les membres de la commission de la défense, que des bases aériennes qui auraient pu être fermées, dans le cadre de ce plan, ne le seraient pas, au titre qu'elles représentent pour les communes en question une activité économique majeure. Elle souhaite donc savo...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'augmentation du prix du fioul pour les particuliers. L'augmentation des prix du baril de pétrole atteint des sommets historiques depuis plusieurs semaines. On constate une augmentation de 17 % en moyenne, son plus haut niveau de l'année alors que l'hiver débute à peine. C'est pourquoi e...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les deux roues à moteur, et les inquiétudes que suscitent ce projet chez les usagers de deux roues motorisés. En effet, la Fédération Française des Motards en Colères, et ses adhérents, soulignent que l'état du véhicule n'est quasimen...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. masseurs-kinésithérapeutes salariés

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes salariés, au regard de la création de l'ordre national des kinésithérapeutes. En effet, les cotisations, obligatoires pour ces professionnels à l'ordre national, sont de 130 euros pour un masseur kinésithérapeute, alors que le ...