Marylise Lebranchu
Question N° 18829 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes que suscitent les propositions de réforme de l'État concernant l'efficacité du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. La création, il y a dix ans, des agences sanitaires, a contribué à faire de notre pays un modèle reconnu en matière d'évaluation des risques sanitaires. Cependant, la politique publique de gestion des risques sanitaires comporte encore de nombreuses faiblesses (éclatement des services, limitation des effectifs...). C'est dans ce cadre que le syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire propose la création d'un établissement public de l'alimentation et de la santé animale et végétale, qui devrait permettre à l'État d'assurer de manière plus efficace la gestion des risques sanitaires dans notre pays. Elle lui demande donc la position de son ministère sur les propositions émises par les représentants des inspecteurs en santé publique vétérinaire.
Réponse émise le 10 juin 2008
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le président de la République et le Premier ministre ont souhaité définir, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, un nouveau cadre administratif pour accompagner une politique agricole, alimentaire, et de développement durable des territoires ruraux. La cohérence de cette politique publique se traduit dans l'implantation départementale du ministère de l'agriculture et de la pêche, proche des usagers, dans un cadre interministériel. Une présence au plus proche des citoyens et des territoires doit être maintenue, à travers l'administration départementale du ministère de l'agriculture et de la pêche. Celle-ci doit être organisée en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non, comme dans les régions, selon les lignes de découpage des périmètres ministériels. Ces découpages donnent parfois lieu à des difficultés lorsque les compétences sont plurielles, comme cela peut être le cas lors de crises liées à la sécurité alimentaire. La protection des populations et la gestion de crises, qu'elles soient sanitaires, alimentaires ou naturelles, est une des premières missions de l'État au niveau local. C'est pourquoi une direction départementale traitant des questions de protection des personnes (sécurité alimentaire et sanitaire, protection des usagers et consommateurs) doit être bâtie rapidement, conformément au principe voulant que les services départementaux de l'État soient organisés en fonction des bénéficiaires de chaque politique publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.