Marylise Lebranchu
Question N° 27104 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de vente des produits phytosanitaires aux particuliers. En effet, des prélèvements sont régulièrement effectués pour analyse, dans les rivières et les cours d'eau, en Bretagne notamment. Les résultats de ces analyses révèlent très souvent la présence de molécules issues de produits phytosanitaires. Ces produits sont à l'origine de pollutions importantes des eaux brutes. Ces pollutions pourraient être limitées par une meilleure utilisation de ces produits et donc par une meilleure information. L'interdiction de la vente libre des produits phytosanitaires de synthèse, quel que soit leur classement toxicologique, au profit de la vente exclusive et sécurisée par des vendeurs agréés, dûment formés à la réglementation, aux effets des produits sur la faune et la flore et aux méthodes alternatives aux chimiques est aujourd'hui la seule à pouvoir répondre aux défis sanitaires et environnementaux. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre sur les conditions de vente des produits phytosanitaires autorisés sur le marché.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'article L. 254-1 du code rural impose que la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs de produits phytosanitaires soient subordonnées à la détention d'un agrément et à la tenue d'un registre lorsque ces produits sont classées dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement. Cet agrément est délivré pour cinq ans par le préfet de région, après examen de la demande par les services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ceux-ci s'assurent, d'une part, de la formation d'au moins un salarié sur dix au sein de la structure de vente ou de son équivalent et, d'autre part, de la souscription d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle. Suite aux travaux du Grenelle de l'environnement et dans le cadre du plan Écophyto 2018, il est prévu de réformer ce dispositif d'agrément, en vigueur depuis 1992, et d'instaurer un nouveau statut et une formation individuelle adaptée à chaque employé en contact avec le public s'appuyant sur une certification spécifique des personnes qui seront, seules, habilitées à délivrer le conseil (vente assistée), qui devra prendre en compte les méthodes alternatives. Les référentiels de certification devront prévoir une obligation de mise à disposition d'un conseil formé, l'encadrement du libre accès aux produits dans les lieux de distribution, ainsi qu'un contrôle des publicités présentes sur le point de vente. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà publié un référentiel d'application volontaire relatif aux exigences pour une bonne pratique de préconisation en matière de protection des végétaux. Il s'agit désormais de rendre obligatoire ce référentiel et d'en définir un autre, spécifique à la distribution, prévoyant, d'une part, un espace individualisé, identifiable et reconnaissable pour cette activité et exigeant, d'autre part, la présence permanente de vendeurs-conseils certifiés, facilement repérables. Par ailleurs, les ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie ont demandé à l'inspection générale de l'environnement, en date du 30 novembre 2007, d'apporter son concours à la création d'un dispositif ambitieux de formation des agriculteurs, des conseillers et des distributeurs, dans le but de réduire les risques liés à une mauvaise utilisation des produits phytosanitaires. Le renforcement du dispositif de formation des distributeurs sera donc prochainement lancé.
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