Marylise Lebranchu
Question N° 11555 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réorganisation des services du ministère de la justice, émanant du secrétariat général de son ministère, visant à supprimer le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville. Ce service, créé en février 2002, réunit au sein de l'administration centrale du ministère de la justice toutes les compétences qui ont trait à l'aide juridictionnelle, l'accès au droit, la politique de la ville, l'aide aux victimes et la politique associative. Ses objectifs sont de définir une politique globale, de coordonner les actions mais aussi d'apporter un soutien aux juridictions, associations, et à tous les acteurs locaux. Il a répondu aux attentes et besoins des acteurs concernés. Les activités de ce service seraient, selon les informations recueillies, renvoyées au sein des directions historiques du ministère, comme cela était le cas avant sa création. Cette décision, si elle s'avère confirmée, mettrait à mal le travail efficace et pertinent de la justice, avec les associations, et les acteurs travaillant au côté des victimes. Elle souhaiterait donc connaître les projets exacts de la chancellerie sur le devenir du service d'accès au droit et à la justice et politique de la ville, et elle souhaite que le soutien du ministère en ces domaines puissent continuer dans les actes, et non uniquement en paroles.
Réponse émise le 11 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de sa détermination à poursuivre les efforts déployés depuis 2002 pour améliorer l'aide juridictionnelle, l'accès au droit et la politique de la ville, l'aide aux victimes et la politique associative. La création du Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville (SADJPV) qui a pour mission de définir une politique d'ensemble, de coordonner les actions et d'apporter un soutien en ces domaines aux juridictions, professions juridiques, associations et collectivité territoriales ainsi qu'aux autres acteurs locaux, répond à cet objectif. Placé depuis 2005 sous l'autorité du Secrétaire général, ce service exerce l'ensemble de ses missions afin de répondre au mieux aux attentes et aux besoins des citoyens. Ce service a pour caractéristique principale d'être tout à la fois un service d'administration centrale ohargé de mettre en oeuvre des politiques dans ses domaines de compétences, un service gestionnaire des crédits correspondant aux missions qui lui sont confiées et un service d'animation de réseaux en relation directe avec les services déconcentrés. En lien avec les directions de la Chancellerie il assure, pour le compte du ministère de la justice, les relations avec les administrations, services ou instances interministérielles intervenant dans son champ de compétence, tels que la Délégation interministérielle à la ville, le Conseil national de lutte contre l'exclusion ou bien le Conseil national de la vie associative. Les crédits relatifs à ses compétences sont regroupés au sein du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission Justice dont le ohef de service est le responsable. (342 MEUR en 2007). Le service s'est vu confier en 2006 d'une part, la gestion des crédits relatifs à la médiation familiale et les relations avec les réseaux associatifs mettant en oeuvre ces mesures ainsi que les espaces de rencontre parents enfants, et d'autre part, la poursuite des travaux de la Mission Europe Projets État Région (MEPER) qui a donné lieu à la création d'un « Pôle Europe Contractualisation » au sein du service. Le SADJPV assure en outre le secrétariat du Conseil National de l'Aide Juridique (CNAJ) et du Conseil National de l'Aide aux Victimes (CNAV). Depuis 2006, l'action du SADJPV s'est principalement orientée autour de quatre axes : la mise en place de la LOLF, dans le cadre du programme 101, tant au niveau central qu'au niveau déconcentré, l'adaptation des textes en matière d'aide juridictionnelle, l'animation des politiques d'aide aux victimes, d'accès au droit et de médiation familiale en associant les partenaires institutionnels aux réflexions menées et la concertation avec les représentants des avocats s'agissant de l'aide juridictionnelle. Enfin, il est étroitement associé aux travaux liés à la réforme de la carte judiciaire et notamment à la réflexion sur l'évolution des maisons de justice et du droit (MJD). L'existence du Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville n'est pas remise en cause par le projet de réorganisation de l'administration centrale.
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