Marylise Lebranchu
Question N° 41072 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 février 2009
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude exprimée par la Fédération des industries avicoles au sujet des importations de préparations contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes de volailles. Ces produits du chapitre douanier 16 02 32 30 ont un taux de droit de douane de 10,9 % alors que les préparations contenant plus de 57 % de viandes de volailles ont un droit fixe de 86,7 €/100 kg. Il s'agit donc d'un contournement du tarif douanier. L'industrie avicole craint de ne pas pouvoir supporter un afflux de produits profitant de cette brèche. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que l'industrie avicole française ne soit pas victime de cette concurrence faussée.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les importations européennes de préparations contenant en poids entre 25 à 57 % de viandes de volailles, se sont fortement développées en 2008. Ces préparations bénéficient de droits de douanes réduits. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, attaché à une protection douanière efficace de la filière volaille, est conscient des conséquences que ces importations de préparations de volailles pourraient causer à la filière avicole. C'est pourquoi, en comité de gestion, le 11 décembre 2008, la France a interrogé la Commission sur la forte hausse des importations de préparations contenant de 25 à 57 % de viandes de volailles, alors que les importations de préparations contenant plus de 57 % de viandes de volailles, qui font l'objet d'un droit de douane fixe beaucoup plus élevé, sont restées stables. La Commission a pris connaissance du problème et a demandé à ses services douaniers un renforcement des contrôles afin d'identifier s'il s'agit ou non d'une fraude. Si tel était le cas, il faudrait bien évidemment y mettre fin au plus vite. Sinon, une solution permettant d'éviter un afflux d'importation devra être étudiée et proposée le plus rapidement possible.
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