Marylise Lebranchu
Question N° 42107 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 17 février 2009
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour lui faire part des inquiétudes des étudiants et personnels des IUT sur les conséquences de la loi LRU. En effet, cette loi va entraîner une perte d'autonomie pour les IUT dans la gestion des budgets et des ressources puisqu'ils seront dorénavant contrôlés par les universités, l'État retirant ses dotations directes (financières et humaines) aux IUT. Cette perte d'autonomie peut aussi remettre en cause la lisibilité du diplôme au niveau national : selon les budgets des universités, des disparités pourraient apparaître entre établissements. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer la pérennité des moyens des IUT (en termes financiers et humains) afin de garantir la lisibilité nationale du diplôme.
Réponse émise le 17 mars 2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer partie dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectifs et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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