Marylise Lebranchu
Question N° 36576 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi déposée par MM. Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss, relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Le texte prévoit que ces EPEP soient dotés d'un conseil d'administration de treize membres, mais aucun pour les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Les DDEN jouent pourtant un rôle important et apprécié dans la vie des écoles et des communes : indépendants de tous les acteurs du système éducatif, ils agissent dans l'intérêt des enfants et de la laïcité. C'est pourquoi elle lui demande quelles décisions il compte prendre pour que les DDEN puissent siéger dans les conseils d'administration de ces EPEP.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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