Marylise Lebranchu
Question N° 42249 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 février 2009
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des DDCCRF. En effet, dans le cadre de la RGPP, selon une circulaire du 31 décembre 2008, les DDCCRF seront intégrées dans des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Ceci met donc fin à la logique actuelle d'une administration centrale avec des relais régionaux et locaux. Pourtant, la plus grande partie des entreprises contrôlées par les DDCCRF appartient à des groupements ou réseaux bien plus larges que l'échelon local. L'organisation nationale avec ses relais régionaux et départementaux est donc la plus pertinente, la réforme applique le contraire. Par ailleurs, les DRCCFR et DDCCRF disparaissent pour être intégrées dans des grands pôles, les Directions de la Protection de la Population traitant des problématiques larges et parfois contradictoires, notamment entre entreprises et consommation : il peut y avoir des intérêts divergents. En conséquence, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de maintenir, de manière efficace, les missions de contrôles des agents des services de la répression des fraudes sur tout le territoire.
Réponse émise le 12 mai 2009
La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région ainsi qu'aux préfets de département, lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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