Marylise Lebranchu
Question N° 55014 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications de la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite (FNIR). Cette association n'a toujours pas obtenu de réponses aux propositions qu'elle a formulées en faveur des invalides. En effet, elle souhaite que soit rajoutée à la prestation d'une personne invalide, lors de son soixantième anniversaire et si elle est dans l'impossibilité de se procurer un emploi, la partie retraite complémentaire pour ses droits acquis. Par ailleurs, la FNIR remarque que l'invalidité étant assujettie à une prestation contributive (pension d'invalidité) à laquelle se rajoute, pour les très faibles montants, une prestation non contributive (l'allocation supplémentaire d'invalidité, ASI) ; il en résulte qu'à handicap équivalent les montants des prestations versées aux invalides et aux handicapés via l'allocation aux adultes handicapés (AAH), peuvent être différents. Pourtant, les dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles stipulent qu'il n'existe pas de différences entre handicapés et invalides, l'État étant garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées. C'est pourquoi la fédération propose que soit mis un terme à cette situation par la fusion de ces deux allocations. La FNIR réclame également la revalorisation des prestations d'invalidité et de vieillesse, notamment pour les revenus inférieurs au seuil de pauvreté à 50 % du seuil médian (données INSEE). Enfin, elle constate que le désengagement de l'État en matière de remboursement engendre une augmentation des cotisations mutuelles ou assurances privées maladie. En conséquence, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour répondre à la vive attente des personnes invalides.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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