Questions écrites de Martine Martinel

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décem...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences engendrées par une disposition prise par la loi de finances pour 2010, n° 2009-1673, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieu...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INRAP. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de délocalisation du siège de l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) à Reims. Cette récente annonce inquiète les personnels et le conseil d'administration qui redoutent des conséquences économiques, organisationnelles, scientifiques, culturelles et sociales....

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques en seconde consécutif à la réforme du lycée. Ce projet cantonne cette matière à un statut optionnel et l'horaire dévolu à l'économie serait réduit de 2 heures 30 à 1 heure 30. De plus, les élèves devront choisir entre les SES et un enseignement nouveau, « l'...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la revalorisation du métier de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Les PARM, à l'origine de la chaîne de secours, participent pleinement au bon fonctionnement du service public de santé et singulièrement de l'aide médicale urgente. En effet, les agents décrochent le...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc, et du lait étaient respectivement de 2,11 €, 1,34 € et 0,29 €, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique de lait étaient de ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

Mme Martine Martinel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. Cette directive doit être transposée avant la fin de cette année. Parce qu'elle concerne d'innombrables activités, les professionnels de l'architecture estiment qu'elle ne prend pas en compt...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la promesse de loi sur les langues régionales faite par Nicolas Sarkozy lors de sa campagne électorale et réitérée par le Gouvernement en 2008. Le mouvement de promotion de la langue occitane est en effet inquiet. Depuis que la Constitution consacre les langues régionales comme un patrimoine recon...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'octroi d'un dispositif de bonification de retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voiries navigables et ports maritimes. Ces personnels exercent un métier dont la pénibilité a été constatée par des études conduites par les services du ministère de l'écologie, de l...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'urgente nécessité de prendre en considération la crise démographique qui affecte la médecine générale. En effet, compte tenu du manque d'enseignants et des conditions d'enseignements dans cette discipline, de plus en plus d'étudiants et internes s'en détournent, ce qui aura de graves ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget "vacances" la prin...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; enseignants handicapés. assistants. statut

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de statut particulier des assistants des professeurs en situation de handicap qui sont actuellement de ce fait soumis au même régime que celui des assistants d'éducation. En effet, le décret n° 2003-484 du 6 juin2003 ne prévoit nullement les conditions de recrutement des personnels qui ont pour fonc...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

Mme Martine Martinel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le retrait de points du permis pour les petits excès de vitesse (inférieurs à 5 % de la limitation de vitesse après application de la marge technique). De très nombreux usagers de la route se trouvent pénalisés par ces retraits de un point du permis. Il arrive, en effet, que sur quelques années des con...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; cadres et personnels de direction ; carrière. revendications

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les projets de décrets d'application, consécutifs à la loi HPST, modifiant la gestion des corps de direction d'établissements publics de santé. Les personnels comme les syndicats sont inquiets des orientations que développent ces décrets. Jusque-là, les personnels, par le biais de leur représentation, étaie...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; jeux en ligne et paris sportifs. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'ouverture annoncée à la concurrence du marché sportif, des paris hippiques et des jeux en ligne et les conséquences pour le sport français. Si le projet de loi satisfait globalement les fédérations et les associations sportives concernant l'ouverture...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; unités pédagogiques d'intégration. moyens. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite du dispositif des unités pédagogiques d'intégration (UPI). En effet, les UPI reçoivent des élèves en situation de handicap dans les collèges et les lycées, permettent des intégrations individuelles et collectives au sein d'une classe spécialisée, avec un enseignant spécialisé, assisté d'un auxili...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intégration des études infirmières dans le dispositif LMD. Les infirmiers sont aujourd'hui inquiets car les orientations qui semblent se dessiner augurent d'une approche a minima de " l'universitarisation " de la filière infirmière, ne faisant pas du développement ...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. conséquences. primes

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de sujétion spéciale police, prime commune aux officiers de police et de gendarmerie. Dans le cadre du rapprochement souhaité par le Chef de l'État et présenté à la grande arche le 29 novembre 2007, Nicolas Sarkozy avait déclaré : « La création d'un minist...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement de l'implantation des antennes relais de téléphonie. La réglementation actuelle fort peu contraignante ne prend pas vraiment en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile. Ainsi, le décret du 3 mai 2002, définit des valeurs-limites d'exposition du public largement supérieures à c...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

Mme Martine Martinel interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence du thème de la fin de vie de l'ordre du jour des états généraux de la bioéthique qui préparent la révision de la loi bioéthique de 2004. Cette exclusion des travaux des états généraux a été motivée par l'absence de ce thème dans les textes de la loi de 2004. Cependant, le champ même de la loi, quand celle-ci ...