Questions écrites de Martine Martinel

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le don d'organes qui reste peu développé dans notre pays. La fondation Greffe de vie a soumis aux parlementaires une proposition visant à pallier cette carence, basée sur une communication massive de la loi sur le don d'organes, et ce afin que l'intégralité de nos concitoyens connaisse ce principe du droit ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'AVS et EVS (auxiliaires et employés de vie scolaire) auprès des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. Ces personnes assurent auprès des élèves en situation de handicap une aide essentielle qui leur permet de suivre une scolarité...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage de la dyspraxie chez les enfants et la prise en charge financière de ces troubles de la planification et de l'automatisation des gestes qui concerne 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans.. En 2009, 180 000 élèves handicapés étaient recensés par le ministère de l'éducation nationale. Sachant que 8...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les inquiétudes exprimées par plusieurs caisses d'allocations familiales concernant la complexité de la réglementation du RSA et les conséquences financières, pour les bénéficiaires, de certaines dispositions. Les bénéficiaires du RSA "socle" bénéfici...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'élever au rang de grande cause nationale 2011 la lutte contre les accidents de la vie courante. Plus d'une quarantaine d'associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile, santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Cr...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique des économies d'énergie, question devenue centrale. Les statistiques soulignent en effet que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électri...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur l'adaptation du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié en 2000. Il semblerait en effet que le projet de loi adaptant le code pénal à l'institution de la CPI voté par le Sénat en juin 2008 tendrait à limiter les dispositions du statut. Il apparaît qu...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels contre l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 a précisé les modalités de création de l'ordre national des infirmiers ainsi que son rôle. Cette loi pose une obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers à cet ordre. Début septembre 2009, u...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les associations de l'augmentation de la contribution versée à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable). Le taux de ces droits, qui constitue la « rémunération équitable » des artistes interprètes, passe de 18 % des droits d'auteurs à 65 % à partir de...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios indépendantes au regard des projets de relèvement du plafond légal de concentration en radio. L'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication limite à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseaux d'un mêm...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le tem...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences du projet Ulysse mis en oeuvre par la SNCF. Le conseil d'administration de la SNCF a décidé, le 11 janvier 2010, de céder le pilotage de la production ainsi que la gestion de la sous-traitance de ses prestations informatiques à une co-entreprise créée avec IBM, Ulysse, dont la finalité ...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse annoncée par le Gouvernement de l'allocation aux adultes handicapés au titre des dépenses d'intervention de l'État. Alors que le Président de la République s'était engagé au congrès de Tours de l'UNAPEI en mai 2007 à revaloriser l'AAH de 25 % en cinq ans au rythme de 5 % par an, montant qui n'a pa...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le protocole d'accord signé le 2 février 2010 visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat, qui est très contesté par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État. En effet, cet accord reconnaît aux infirmiers diplômés d'État un grade au niveau de la licence et une revalo...

Thèmes : TVA ; réglementation ; acquisition ou construction d'immeubles

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application des règles de déduction de la TVA, prévues par l'article 271-I du CGI, en cas de cession d'immeuble entrant dans le champ d'application de l'article 257-7° du CGI, lorsque ces immeubles sont donnés en location par des professionnels de l'immobilier...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents de la catégorie C relevant de l'échelle 3 de rémunération et appartenant aux filières techniques et administratives de la fonction publique territoriale. Le 17 décembre 2008, l'ensemble des organisations syndicales et patronales...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, pour les anciens combattants. En effet, en son article 2, cette décision stipule : "Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision de l'État de modifier en profondeur sa politique d'achat en élargissant les missions de l'UGAP et en créant le service des achats de l'État (SAE). Cette décision n'est pas sans conséquences puisqu'elle est en train de concourir à l'éviction des PME régionales de la plus grande...