Questions écrites de Martine Martinel

Thèmes : défense ; industrie ; groupe Thalès. filiales. cession

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de cession de la division " business solutions " de Thalès services, dont l'une des unités est implantée à Toulouse, à la société de services informatiques GFI. 550 personnes qui appartiennent au groupe Thalès seraient concernées par cette situation. Nombre d'entre elles,...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des associations représentatives des anciens combattants dans le cadre du projet de budget pour 2012. Le monde combattant constate malheureusement que les engagements pris par Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle de 2007, vis-à-vis d'eux n'ont connu qu...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations au regard du paiement des droits moraux, droits patrimoniaux ou encore droits voisins du droit d'auteur par les associations. En effet, de nombreuses associations organisent régulièrement des manifestations visant à récolter des fonds pour leur fonctionnement. Or ces ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : personnel ; douanes. orphelins. centres d'accueil. subventions

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la diminution de la participation financière de l'État à l'oeuvre des orphelins des douanes (Odod). Née de la volonté et de l'esprit de solidarité des douaniers dès 1914, cette institution à vocation exclusivement sociale a largement démontré son utilité pour les orphelins de...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des étudiants en kinésithérapie. En effet, depuis octobre 2007, une réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes a été engagée. Les étudiants, dont la majorité effectue au minimum quatre années d'études, attendent une actualisation du contenu officiel de leur...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la prop...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. rapport. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures préconisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport publié le mardi 21 juin pour "une réforme d'envergure de la pharmacovigilance", et plus précisément sur la recommandation de la suppression des visit...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de cession du titre 60 millions de consommateurs à un ou plusieurs opérateurs privés. Créé en 1970 ...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; Cercle de recherche et d'action pédagogique. financement

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces autour d'une association bien connue dans le monde éducatif, le CRAP, qui publie en particulier la revue Les cahiers pédagogiques. Son travail de promotion des réflexions et pratiques innovantes en matière de pédagogie est largement apprécié et reconnu ; le CRAP a ainsi été auditionné par les réce...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entre...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; financement

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les menaces qui pèsent autour des centre régionaux d'information jeunesse (CRIJ). En Haute Garonne, le centre régional d'information jeunesse (CRIJ) gère une mission de service public au bénéfice des jeunes. Son action vise également à favoriser l'initiative, la prise d'autonomie, l'engagemen...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; scènes conventionnées. financement

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude des acteurs de la culture face au redéploiement des crédits destinés aux scènes conventionnées. Le programme national de « scènes conventionnées » adopté en 1999 prévoyait la création de 150 scènes en France et avait pour ambition de poursuivre l'aménagement culturel du territoi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret qui devrait prochainement être pris, consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre. Ce décret doit instaurer une mesure unique de réparation afin de remplacer ou de com...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. À ce jour, l'ensemble des travailleurs sociaux (éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés et assistants sociaux, animateurs DEFA) sont injustement classés au niveau 3 (...

Thèmes : politique sociale ; personnes défavorisées ; aide alimentaire. organisation

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. La loi du 13 juillet 2010 article 230-6 concernant l'aide alimentaire, impose la transmission des données de nature économique et socio-économique aux distributeurs de l'aide alimentaire quelle que soit leur forme juridique. Elle lie l'agr...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés s...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention. Toulouse

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports au sujet du survol de l'agglomération toulousaine, et notamment de sa partie sud-ouest, pendant la nuit. Ce secteur de l'agglomération est survolé quotidiennement par près de 150 avions. Pour 2008, à Toulouse, le trafic de nuit a représenté 7 300 mouvements par an, soit 20 avions par nuit, entre 22 heures e...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; femmes

Mme Martine Martinel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inégalités faites aux femmes en matière de pension de retraite. En contradiction avec la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale prévoyant à échéance du 31 décembre 2010 la suppression des écarts de rémunération entre hommes et femmes, les écarts demeurent entre les pensions de retr...

Thèmes : établissements de santé ; laboratoires d'analyses ; accréditation. coût

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'ordonnance 2010 n° 49 du 13 janvier 2010 créant notamment une obligation d'accréditation pour les laboratoires d'analyses médicales. En effet, les personnels des laboratoires et spécialement ceux des laboratoires de proximi...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut. revendications

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession des sages-femmes. Ces personnes font partie d'une des trois professions médicales et il est important de les reconnaître à leur juste valeur. En effet, malgré des études complexes, leur niveau de responsabilité et leur investisseme...