Martine Martinel
Question N° 116204 au Ministère de la Culture
Question soumise le 2 août 2011
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations au regard du paiement des droits moraux, droits patrimoniaux ou encore droits voisins du droit d'auteur par les associations. En effet, de nombreuses associations organisent régulièrement des manifestations visant à récolter des fonds pour leur fonctionnement. Or ces manifestations donnent bien souvent lieu à paiement de droits d'auteur à la SACEM, dont les montants sont parfois extrêmement importants. Ils sont donc parfois insupportables pour les petites associations. Le nombre d'adhérents des associations va en diminuant et les subventions qu'elles reçoivent des collectivités sont pour certaines en baisse. Le rôle de ces associations est pourtant primordial : elles maintiennent du lien social dans les villes et villages et assure la dynamisation des territoires. Des mécanismes de forfait libératoire, voire d'exonération complète de ces droits, existent dans certains cas (notamment lorsqu'il s'agit des grandes opérations telles que le téléthon). Aussi, ces initiatives à but non lucratif ne sauraient être considérées à l'égal des entreprises de spectacles à caractère commercial. L'exonération de ces droits devrait être envisagée, dans des conditions à déterminer : cette mission pourrait être confiée à une commission comprenant des représentants de son ministère, des représentants du monde associatif ainsi que la SACEM. Elle lui demande s'il compte engager cette réflexion permettant d'aboutir à ce que certaines exonérations de paiements soient accordées, totalement ou partiellement.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs le bénéfice de droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. La rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes est gérée par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Le ministère de la culture et de la communication a demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM et soixante-sept fédérations associatives, ainsi que l'Association des maires de France (AMF) ont signé plusieurs accords qui marquent une avancée importante dans la démarche de simplification et d'adaptation des barèmes de droits d'auteur applicables au secteur associatif, d'une part, et aux petites municipalités, d'autre part, pour la diffusion de la musique. Grâce à l'application de forfaits, les associations organisant bals, concerts ou repas en musique peuvent, en une seule démarche, déclarer l'événement, connaître immédiatement le montant de la redevance d'auteur, s'en acquitter et éviter des démarches ultérieures, comme, par exemple, la remise d'un bordereau de recettes. Le tarif de droits d'auteur appliqué aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. Il repose maintenant sur seulement deux critères : le budget des dépenses et le prix d'entrée pour les bals et les concerts ; le nombre prévisionnel de convives et le prix du repas pour les repas en musique. La mise en oeuvre de ce système garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue, par ailleurs, une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce, tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale nécessaire à son activité, sans avoir ni à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de rémunération dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée paritairement de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. Le président de la commission, qui est un représentant de l'État, a pour mission de faciliter la négociation. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien, dans les textes, ne permet au ministre de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés a été adoptée le 5 janvier 2010, après une négociation menée sur près d'un an. Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé en 2011 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, plus récemment, la décision de barème de la télévision du 19 mai 2010. La rémunération équitable dans les lieux sonorisés n'avait pas fait l'objet de réactualisation depuis 1987. La décision de barème de rémunération équitable des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour leur permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année. Le niveau moyen de ce barème sera de près de 65 % du montant des droits d'auteur correspondants en « vitesse de croisière », c'est-à-dire à compter de la quatrième année d'application du barème. Un minimum annuel de rémunération de 90 euros TTC est fixé à l'article 6 de la décision du 5 janvier 2010. Les associations de bénévoles, à but non lucratif, bénéficient, en application de l'article précité, d'une réduction spécifique de 50 % sur ce minimum lorsqu'elles organisent des « séances occasionnelles » non commerciales. Le montant de leur redevance équivaut alors à 45 euros (TTC) par an.
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