Martine Martinel
Question N° 114072 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. La loi du 13 juillet 2010 article 230-6 concernant l'aide alimentaire, impose la transmission des données de nature économique et socio-économique aux distributeurs de l'aide alimentaire quelle que soit leur forme juridique. Elle lie l'agrément délivré aux associations à leur capacité de fournir à l'autorité administrative les indicateurs "nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique publique de l'alimentation". À cet effet, la banque alimentaire propose de mettre gratuitement à disposition des associations un logiciel des indicateurs dénommé " Passerelle " portant sur la tranche d'âge, le sexe, et plusieurs données personnelles des bénéficiaires. Beaucoup d'associations d'entraide sont inquiètes face à ces nouvelles mesures techniques qui vont s'ajouter aux tâches déjà lourdes auxquelles elles sont déjà confrontées concernant notamment l'espace de stockage de ces données, les coûts supplémentaires (équipement informatique, sécurisation des locaux) induits, les compétences requises sur l'utilisation du matériel et logiciel informatiques ou encore le rôle de collecteur de renseignements demandé aux associations. Enfin, le temps passé sur la partie administrative détourne les associations de leur disponibilité pour écouter les personnes qui n'ont pas seulement besoin de pain mais aussi faim de lien, dernier rempart contre leur exclusion. Si cette nouvelle disposition devait s'appliquer, nombre d'associations seraient contraintes de modifier leur mode d'intervention et de réfléchir à la suspension de la distribution d'aide alimentaire. Or par leur action, elles contribuent à la cohésion sociale, elles permettent le maintien d'un lien vital pour les personnes et pallient les manques institutionnels. Ce nouveau dispositif dont les décrets d'application sont en voie d'élaboration risque de déconstruire le travail que les structures caritatives tissent depuis de longues années avec les pouvoirs publics au profit des plus nécessiteux. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce propos afin de ne pas décourager tous les bénévoles qui oeuvrent dans le caritatif alimentaire et qui réalisent, à ce titre, une véritable mission de service public.
Réponse émise le 6 septembre 2011
La contribution publique à l'aide alimentaire destinée aux personnes les plus démunies est passée de 50 Meuros de crédits nationaux et communautaires en 2007 à 90 Meuros en 2011, auxquels se sont ajoutés 20 Meuros de crédits du plan de relance dédiés à la modernisation de la logistique et du fonctionnement des associations caritatives. Afin de clarifier l'organisation de cette aide, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 est venue la doter d'une base juridique dont elle était jusqu'à présent dépourvue. Elle prévoit en outre que seront précisées par décret, d'une part, les compétences propres à chaque ministère et, d'autre part, les conditions d'éligibilité des associations caritatives aux programmes européen et national d'aide alimentaire. L'introduction de cette base juridique fait suite aux remarques formulées par deux rapports, le premier rédigé conjointement par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en 2008, le second par la Cour des comptes, en 2009. Tous deux soulignaient la nécessité d'améliorer l'organisation de cette aide. L'IGAS et le CGAAER préconisaient ainsi de renforcer l'efficience des fonds publics consacrés à l'aide alimentaire. Le but était d'aboutir à une gestion des programmes européen et national d'aide alimentaire plus transparente pour l'ensemble des acteurs impliqués, plus équitable pour les associations caritatives et plus efficaces quant à la qualité du service de distribution (traçabilité, adéquation offre/demande) de l'aide alimentaire. La Cour des comptes recommandait de son côté de : rendre plus transparentes les procédures relatives à la désignation des associations bénéficiant des crédits européens et nationaux ; s'assurer de la couverture de l'ensemble du territoire, y compris les départements d'outre-mer ; améliorer la continuité du service pour l'ensemble des bénéficiaires tout au long de l'année ; fiabiliser les données statistiques, financières et de traçabilité de l'aide alimentaire apportée par des fonds publics. Tirant les enseignements de ces rapports, la LMAP a introduit un nouveau dispositif d'habilitation des associations bénéficiaires de contributions publiques et de collecte des données destiné à assurer un suivi plus fin de l'évolution des besoins en aide alimentaire. Ces nouvelles dispositions, définies par décret, s'inspirent des pratiques actuellement en place dans les associations, avec la volonté de n'engendrer aucun surcroît de travail administratif inutile pour les bénévoles. Afin de décharger les associations locales des démarches administratives, les têtes de réseaux associatives pourront ainsi demander une habilitation pour les membres de leur réseau qui n'auront dès lors pas à faire de démarche propre. Les arrêtés d'application seront également construits dans cet esprit et feront l'objet d'une concertation étroite avec le monde associatif, notamment L'Union nationale interfédérale des oeuvres d'organismes sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS). Ce nouveau cadre permettra d'améliorer le service rendu aux personnes accueillies en rendant possible un meilleure pilotage de l'aide alimentaire au regard de l'augmentation continue du nombre de bénéficiaires, de l'évolution de leurs caractéristiques socio-économiques, et de l'appréhension de leurs besoins. La France reste par ailleurs très attachée au maintien d'un programme européen d'aide alimentaire pour les plus démunis (PEAD). Le programme actuel, qui ne représente que 1 % du budget de la PAC, vient en aide à plus de 13 millions d'européens et est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers tous ses citoyens. Elle regrette les raisons pour lesquelles, à la suite d'un arrêt du tribunal de Luxembourg, la Commission européenne a réduit ce programme de 500 Meuros à 113 Meuros. Cet arrêt n'a cependant pas remis en cause le programme en tant que tel. À l'occasion du Conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche, le 28 juin 2011, la France, avec 15 États membres, a demandé à la Commission européenne d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter l'avenir du PEAD. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre un programme vital pour nombre d'organismes caritatifs en Europe.
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