Questions écrites de Martine Martinel

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le concours de recrutement des enseignants du primaire et du secondaire. Le syndicat Autonome-sup déplore que le contrôle des connaissances disciplinaires des candidats soit affaibli alors que le but proclamé de la réforme était d'augmenter la qualification disciplinaire et professionnelle des futurs professe...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation du secteur des services à la personne dans le cadre de la réduction des niches fiscales annoncées pour le projet de loi de finances pour 2011. En effet, le secteur des services à la personne bénéficie actuellement de nombreuses aides à l'e...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir le taux réduit de TVA (5,5 %) pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. L'éventuelle suppression de ce dispositif aurait des effets dramatiques pour le secteur du bâtiment déjà en proie à une réduction importa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des douanes. reclassement. modalités

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret du n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des douanes pour les promotions de contrôleurs principaux des douanes titularisés à compter du 1er janvier 2007. Ces n...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ur la suppression, lors du vote de la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à compter du 1er janvier 2011. Cette allocation assurait, à l'expiration des droits à indemnisation à l'ARE, un revenu aux personnes qui achevaient une action de fo...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; versement indus. recours administratifs. réglementation

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, aux fins d'avoir sa position sur l'interprétation et les conséquences de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles définissant le régime des recours contre les décisions en...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les ACI ont maintenu leurs actions ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Toulouse et du Lauragais viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurren...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés persistantes auxquelles sont confrontées les directeurs et présidents de conseils d'instituts universitaires de technologies, résultant de l'application de la loi LRU. En effet, au sein de certaines universités, notamment l'Université Paul Sabatier à Toulouse, les représ...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la position statutaire des contrôleurs du travail. Investis des mêmes attributions que les inspecteurs du travail en vertu de l'article L. 8113- 7 du code de travail représentant près des deux tiers des agents de l'inspection du travail, les contrôleurs du travail ne disposent p...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des orthophonistes, véritables acteurs de santé. Leur intervention vise à réduire ou pallier les séquelles des troubles et l'impact des handicaps de communication. Les orthophonistes, quel que soit leur mode d'exercice, répondent toujours présents aux rendez-vous des grands plans de santé publi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la rédaction du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. La rédaction de ce décret ne permet pas réellement à la quasi-totalité des combattants d'Afrique du nord et leurs ayants caus...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de décret relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'af...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du Laboratoire français de fractionnement des biotechnologies (LFB) d'acquérir un groupe autrichien de collecte de plasma dont les donneurs sont rémunérés. Le motif invoqué pour le LFB pour cette acquisition est de poursuivre son développement à l'international. Or les associations, notamment la F...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la poursuite des restrictions en matière de sous-produits carnés. Un constat aujourd'hui partagé fait état du succès des mesures de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). En effet, les dispositions prises par l'Union e...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes que suscite le projet de réforme des lycées et notamment le sort réservé à l'enseignement des sciences et des techniques industrielles. Les enseignants concernés par ces disciplines estiment que cet enseignement devrait être obligatoire dans le tronc commun. Or le texte prévoit de rendre facul...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse annoncée par le Gouvernement de l'allocation aux adultes handicapés au titre des dépenses d'intervention de l'État. Le Président de la République s'était engagé au congrès de Tours de l'UNAPEI en mai 2007 à revaloriser l'AAH de 25 % en cinq ans au rythme de 5 % par an, montant qui n'a pas été atte...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'indemnisation des congés maternité pour les femmes soumises au régime des intermittents du spectacle. Parce qu'elles alternent les périodes d'activité et de chômage, elles ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos et se ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures durant a minima l'année à venir. Les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la mission d'inser...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de...