Martine Martinel
Question N° 84511 au Ministère de la Santé

Question soumise le 20 juillet 2010

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse annoncée par le Gouvernement de l'allocation aux adultes handicapés au titre des dépenses d'intervention de l'État. Le Président de la République s'était engagé au congrès de Tours de l'UNAPEI en mai 2007 à revaloriser l'AAH de 25 % en cinq ans au rythme de 5 % par an, montant qui n'a pas été atteint. Le Gouvernement annonce désormais le report d'une année supplémentaire de cette revalorisation, alors même que l'AAH est située en-deçà du seuil de pauvreté. Une fois de plus, le Gouvernement choisit de faire porter l'effort de réduction du déficit budgétaire sur les personnes les plus fragiles et les plus démunies de notre société. À cela s'ajoute la menace de la baisse du nombre de places d'hébergements à créer en milieu spécialisé pour les personnes handicapées, alors que 100 000 familles sont déjà actuellement sans solution au niveau national. Elle lui demande, en conséquence, et contrairement aux annonces récentes, quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre pour assurer la juste revalorisation de l'AAH et développer une véritable politique de soutien en faveur des établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées.

Réponse émise le 14 décembre 2010

Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la Conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant l'AAH de 25 % à d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 euros soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé serait respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. S'agissant ensuite du développement des établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées, le bilan réalisé fin 2009 montre qu'à l'issue de la deuxième année du plan, 18 858 nouvelles places avaient été notifiées (6 554 places pour les enfants et 12 304 places pour les adultes), et que 629 millions d'euros ont été versés par l'assurance maladie. Sur ces 18 858 places notifiées, 7 708 sont déjà ouvertes (3 551 pour les enfants et 4 157 pour les adultes). Au 31 décembre 2010, 73 % des crédits du plan de création de places auront été notifiées en 2010 en enveloppe anticipées. La poursuite de ce plan de création de places est garantie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : les autorisations d'engagement nécessaires au respect de l'échéancier annoncé, soit 201 millions d'euros pour 2011, seront notifiées aux agences régionales de santé au printemps prochain. Le solde, d'un montant de 135 millions d'euros en autorisations d'engagement sera quant à lui notifié en 2012, conformément aux objectifs du plan.