Questions écrites de Martine Martinel

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affec...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; financement

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des professionnels du spectacle vivant engendrées par la baisse généralisée des moyens accordés à la production et à la diffusion dans ce domaine. Ainsi, aux coupes budgétaires figurant dans le projet de loi de finances pour 2011 pour le spectacle vivant mais aussi à la révis...

Thèmes : arts et spectacles ; combats de coqs ; associations. aides de l'État. pérennité

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les demandes exprimées par l'association « le cinéma s'expose ». Celle-ci joue en effet un rôle important en matière de conservation du patrimoine et de la mémoire du cinéma français des années 1750 à nos jours. Elle réunit le fonds le plus important au monde, constitué de 8 000 appareils originau...

Thèmes : Parlement ; Sénat ; ordre du jour. projet de loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. inscription

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi Lefrand permettant l'amélioration du processus d'évaluation et d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Depuis le vote à l'Assemblée en 2010, cette loi n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. De plus, il semblerait que certains articles de cette lo...

Thèmes : eau ; assainissement ; service unifié. entreprises artisanales. conséquences

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de service unifié de l'assainissement (SUA). La mise en place de ce service est de nature à préoccupe...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le protocole d'accord signé le 31 mars 2011 avec plusieurs organisations syndicales, « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi ». Afin de résorber l'emploi préca...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; traitement ; service non fait. retenues. réglementation

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la décision du Comité européen des droits sociaux qui a été rendue publique le 14 janvier 2011, sur réclamation de la CGT. Dans cette décision, le Comité a conclu à la violation par la France de la charte sociale européenne sur le droit de grève dans la fonction publique de l'État. En effet, « le Comité consta...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap. De graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, concernant la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établisse...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; examen classant national. annulation d'épreuves. conséquences

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du report de l'épreuve de lecture critique d'article lors des épreuves classantes nationales 2011 pour les étudiants en sixième année de médecine. Ces épreuves sanctionnent la fin du deuxième cycle de médecine et l'aboutissement de 3 années de travail intensif. Elles ont...

Thèmes : logement ; politique du logement ; opérations programmées d'amélioration de l'habitat. financement. Haute-Garonne

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le désengagement financier de l'État concernant l'aide à la pierre. En effet, depuis 2006, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, les conseils généraux attribuent, pour des opérations de l'amélioration de l'habitat (OPAH) et selon les règles fixées par l'État, des aides en ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnels de l'AFPA transférés. statut. maintien

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir du métier de psychologue du travail au sein de Pôle emploi. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a organisé en son article 53 le transfert vers Pôle emploi, à compter du 1er avril 2010, des personnels...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide à l'autonomie des personnes dépendantes et plus particulièrement sur la prise en charge du risque de perte d'autonomie. Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, la question de la mise en place d'un « cinquième risque » a fait l'objet d'un...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le secteur de l'insertion par l'activité économique. En France, cinquième puissance économique mondiale, les crises successives et la mondialisation ont progressivement exclu de l'emploi un nombre croissant de personnes (jeunes, seniors, handicapés, femmes, etc.). À ce jour, malgré une timide re...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les millions de Français et de Françaises qui ont ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du BTP de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises de ce secteur pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'une part, des délais fournisseurs ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; spécialisation en puériculture. formation

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses missions sont plurielles et requièrent des compétences pointues d'infirmière...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les raisons qui ont conduit au non renouvellement de l'agrément de la confédération nationale du logement (CNL)...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. enseignants. formation

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles dispositions nationales envisagées pour la formation et le recrutement des enseignants en langue régionale. Le dernier document diffusé en décembre 2008 par l'AERES concernant l'évaluation des masters « métiers de l'enseignement » mentionne que des certifications en langue vivante, appuyées sur ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole public. Depuis ces cinq dernières années, la situation de l'enseignement agricole public n'a cessé de se dégrader au rythme des suppressions d'emplois (plus d'une centaine en 2011), des réductions...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues étrangères

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'enseignement des langues vivantes dans les écoles élémentaires. L'enseignement des langues vivantes est obligatoire dès le cours préparatoire depuis 2008. Il est, en outre, précisé qu'à partir du CE2, les activités orales de compréhension et d'expressi...