Martine Martinel
Question N° 44876 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles dispositions nationales envisagées pour la formation et le recrutement des enseignants en langue régionale. Le dernier document diffusé en décembre 2008 par l'AERES concernant l'évaluation des masters « métiers de l'enseignement » mentionne que des certifications en langue vivante, appuyées sur le CECRL, devront être délivrées par les établissements de formation. Ainsi, deux interrogations apparaissent. D'une part, les enseignants souhaiteraient avoir confirmation que les langues régionales sont bien prises en compte sous la terminologie « langue vivante » et que les étudiants qui se destinent aux métiers de l'éducation, exigeant un haut niveau de connaissance en langue régionale, ne se verront pas imposer une deuxième formation linguistique avancée en langue étrangère pour satisfaire aux critères d'obtention des masters et d'admission aux concours. D'autre part, ils s'interrogent sur les dispositifs de certification existant à ce jour pour les langues régionales, les CLES ne proposant pas encore de certification en langue régionale. Il est pourtant nécessaire de valider les compétences linguistiques des personnels appelés à mettre en oeuvre les programmes de l'éducation nationale pour l'enseignement des langues régionales sous ses diverses modalités. Ainsi, il apparaît donc souhaitable que des propositions permettant de clarifier cette situation soient faites rapidement aux universités concernées. Elle lui demande quelles réponses le Gouvernement compte apporter.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Les langues régionales ne peuvent être assimilées aux langues vivantes étrangères en vertu d'une jurisprudence administrative qui atteste de la distinction entre les langues régionales et les langues étrangères (CE, 7 décembre 1994, n° 132715, à propos des épreuves retenues pour les CAPES de breton, de langue corse et les CAPES de langues étrangères) et de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui définit comme suit l'expression « langues régionales ou minoritaires » : « Langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'État et différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet État. » Par conséquent, l'exigence d'une certification de langue vivante étrangère s'applique aux lauréats des concours de recrutement des personnels enseignants de langue régionale. S'agissant des certifications et des diplômes existants actuellement en langues régionales, il convient de rappeler que des universités ont été habilitées à délivrer des diplômes nationaux de licence et de master en langues régionales (basque, bretonne, catalane, occitane, corse...) et que le diplôme de compétences en langues (DCL) peut être délivré pour le breton et l'occitan depuis décembre 2010.
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