Martine Martinel
Question N° 78859 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le désengagement financier de l'État concernant l'aide à la pierre. En effet, depuis 2006, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, les conseils généraux attribuent, pour des opérations de l'amélioration de l'habitat (OPAH) et selon les règles fixées par l'État, des aides en faveur des personnes modestes. Ces OPAH permettent de revitaliser des territoires déterminés qui méritent, de par la qualité des bâtiments existants, une opération de reconquête d'un habitat inoccupé ou vétuste. Il faut également souligner l'impact des OPAH sur l'activité économique locale. Or l'avenant 2010 de délégation des aides à la pierre prévoit une baisse de 30 % des dotations de l'État comparé à 2009. En Haute-Garonne, 3 nouvelles OPAH sont prêtes à être lancées. Les crédits débloqués par l'État seront insuffisants pour répondre aux objectifs de l'ensemble des dossiers à conduire. En conséquence, elle lui demande que soient maintenus pour 2010 les crédits débloqués en 2009.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Les aides au parc privé mises en place par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont ciblées sur la lutte contre l'habitat indigne ainsi que sur les propriétaires-occupants, en particulier dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne. Le poids croissant de la délégation de compétence du conseil général de Haute-Garonne dans l'enveloppe départementale, de 24 5 % en 2008, 31,8 % en 2009 à 33,5 % en 2010, prouve l'importance accordée à ce territoire pour la programmation des aides au parc privé. En 2008, l'enveloppe allouée pour ce territoire était de 1,8 Meuros. En 2009, cette enveloppe s'est élevée à près de 3 Meuros dont plus d'1 Meuros au titre du plan de relance (financements sur la seule année 2009). Pour 2010, l'enveloppe de 2,1 Meuros est donc en augmentation par rapport à 2008 et 2009 hors plan de relance. Les opérations programmées, permettant de cibler la distribution des aides sur des territoires et des thématiques en proposant un accompagnement spécifique aux bénéficiaires, présentent un réel avantage opérationnel. C'est pourquoi le secteur programmé voit son poids grandir sur l'ensemble du territoire. Pour ce qui concerne la délégation de compétence du conseil général de Haute-Garonne, en 2009, 49 % des subventions ont été accordées dans le cadre des quatre opérations programmées en cours, contre 39 % en 2008. Cependant, les engagements de crédits ne peuvent être pris que dans la limite de la dotation régionale, elle-même fixée en fonction des crédits disponibles au niveau national. Ainsi les préfets de région doivent définir des priorités afin de répartir, après avis du comité régional de l'habitat (CRH), les crédits disponibles entre les territoires selon les enjeux qui s'y révèlent, (habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, etc.) conformément aux orientations des programmes d'actions prévues par les documents programmatiques (PLH, PDH, PDALPD, programme d'action territorial pour le parc privé). Par ailleurs, le conseil général de Haute-Garonne, délégataire de compétence très engagé sur la politique du parc privé, est un partenaire clé de la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du contrat local d'engagement signé en 2011 pour la mise en oeuvre du programme « Habiter mieux ». Ce programme permet d'octroyer une prime, financée par les investissements d'avenir, en complément des aides de l'Anah et des collectivités, lorsque les travaux de rénovation conduisent à un gain énergétique de plus de 25 %. L'engagement de l'État, à travers l'Anah, en faveur de l'habitat indigne n'est donc pas remis en cause.
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