Martine Martinel
Question N° 124576 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de service unifié de l'assainissement (SUA). La mise en place de ce service est de nature à préoccuper fortement les entreprises artisanales de travaux publics et de paysage. Ce dispositif serait en effet financé par une nouvelle redevance et associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. Ainsi, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur assainissement non collectif aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système s'appliquerait tant sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. Surtout, la transformation d'une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, risque d'augmenter les coûts, particulièrement en réhabilitation. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'éviter la fragilisation de nombreuses entreprises de ce secteur d'activité, qui deviendraient de fait des sous-traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas.
Réponse émise le 21 février 2012
Les services d'assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d'un service ne peuvent être répercutées sur l'autre et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d'un service " unifié " de l'assainissement (SUA), maître d'ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par M. André FLAJOLET, député du Pas-de-Calais. L'article portant création du service unifié de l'assainissement adopté par l'Assemblée n'a cependant pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement. Une disposition législative est en effet nécessaire pour préciser les règles d'intervention de la collectivité sur des ouvrages en domaine privé, de répartition des dépenses de construction, d'amortissement et d'entretien des installations entre le propriétaire et l'occupant, de définition du taux de la redevance, et de perception des redevances en cas de mutation de propriété. Tout en étant persuadé de la nécessité de pouvoir donner aux collectivités qui le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif après leur contrôle et maîtriser les coûts de l'assainissement collectif, il convient de ne pas éluder les difficultés de création d'un service public de l'assainissement non-collectif et d'un rapprochement organique avec le service d'assainissement collectif. Le Gouvernement souhaite que l'examen des dispositions envisageables au sein du comité national de l'eau soit poursuivi afin d'assurer la concertation entre les différentes parties prenantes. A l'occasion de l'examen des Xème programmes des agences de l'eau, le comité national de l'eau a d'ores et déjà souhaité un renforcement des aides des agences en faveur de l'assainissement non collectif, en s'appuyant sur des conventions avec les services publics d'assainissement non collectif. Les organismes de bassin auront à préciser courant 2012 les modalités d'intervention des agences pour les années 2013 à 2018, permettant ainsi de développer des actions de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, en s'appuyant sur les compétences des entreprises locales.
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