Questions écrites de Martine Martinel

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dysfonctionnements de l'agence française de l'adoption (AFA). Créée par la loi du 4 juillet 2005, elle a été conçue par le législateur comme un intermédiaire public de l'adoption internationale au côté des intermédiaires privés que sont les organis...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

Mme Martine Martinel appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les procédures de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France. La situation des réfugiés qui demandent à bénéficier d'une mesure de regroupement familial est devenue inacceptable. Des associations aidant ces...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. restructuration. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger que représenterait pour l'intérêt général une éventuelle restructuration du Centre national d'enseignement à distance (CNED) telle que prônée par un audit demandé par son prédécesseur. Le CNED assure le service public de l'enseignement à distance, il propose près de 3 000 formations, intervient dans...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; délégués à la mémoire combattante. pérennisation

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des délégués à la mémoire combattante. Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC) sont chargés de décliner les grands axes de la politique de mémoire. L'animation locale de cette politique est assurée par le délégué à la mémoire combatt...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des futurs enseignants. Depuis plusieurs années, nous savons que de nombreux étudiants sont obligés de travailler pour payer leurs études. À l'heure de la réforme de la formation des enseignants, ceux qui se destinent à ce métier vont devoir poursuivre 5 et sûrement 6 années d'études après le bac. J...

Thèmes : fonction publique de l'État ; inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ; statut. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revendication statutaire des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS). À ce jour, le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est le seul à ne pas posséder un indice terminal en hors échelle lettre, tel qu'il existe dans d'autres corps, comme ceux des inspecteurs jeunesse et spor...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes ; solde bancaire insaisissable. réglementation

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes disposant d'un compte de chèques dont le solde s'avère débiteur, notamment en matière de surendettement. En effet, des familles se voient privées de leurs revenus de travail, de leurs prestations sociales, de leur pension de retraite, car ils sont versés sur un ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'évolution des droits matériels et moraux des anciens combattants et victimes de guerre. Lors de la campagne électorale pour les élections présidentielles, le Président de la République, alors candidat, s'était engagé à augmenter de deux points la retraite du combattant afin d'atteind...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires de la réserve opérationnelle. Avant d'être contraints en vertu du statut militaire à l'obligati...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les pratiques tarifaires de certains syndics professionnels. Le Conseil national de la consommation a jugé ces pratiques suffisamment préoccupantes pour justifier un avis sous forme d'injonction le 27 septembre 2007. Cet avis n'a pas été suivi d'effets. Aujourd'hui, plus de trois mois après l'échéance de l'injon...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes salariés au regard de l'ordre professionnel créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004. Cette loi a instauré le principe d'une cotisation obligatoire pour être inscrit au tableau national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Or, les masseu...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; sociétés civiles professionnelles. réglementation

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'association des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une société civile professionnelle (SCP). En effet, le code de la santé publique précise, dans son article R. 4381-26, que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent s'associer au sein d'une SCP jusqu'à concurrence de six associés. Or ce même...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse de la durée de formation des infirmiers. En effet, à l'occasion d'une réunion du groupe « réingénierie du diplôme » du ministère de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins aurait présenté un document proposant de réduire la durée de formation des infirmiers de 4 ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de moyens accordés à la gynécologie médicale. Cette spécialité est unanimement reconnue, les femmes préférant se rendre chez leur gynécologue et non chez leur médecin généraliste tant pour leur contraception que dans une perspective de dépistage des cancers du sein et du col de l'utérus ou pour l'...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants, concernant notamment l'attribution de la double campagne pour les fonctionnaires et assimilés ayant participé à la guerre d'Algérie. Malgré un avis favorable du Conseil d'État et contrairement aux engagements de campagne du can...

Thèmes : famille ; planning familial ; Mouvement français pour le planning familial. financement

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences des baisses budgétaires prévues en 2009 pour le financement par l'État des activités du planning familial et de ses 70 associations départementales. Les plannings familiaux vont connaître une baisse de 42 % des subventions d'État pour ...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation des personnes dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA. Dans l'état actuel du droit, elles ne peuvent rester légalement sur le territoire français, le temps de l'examen de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile. En conséquence, ce...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; techniciens supérieurs territoriaux. reclassement. modalités

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme du cadre d'emploi des techniciens supérieurs territoriaux prévue dans le livre blanc. En effet, l'association représentative de ces fonctionnaires territoriaux souhaite que l'ensemble du cadre d'emploi actuel de technicien supérieur soit reclassé dans le niveau de recrutement corresp...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique votée dans le cadre de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Alors qu'il annonçait « une modernisation de l'...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; dommages corporels

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des personnes victimes d'un accident de la voie publique. En effet, le dispositif d'indemnisation créé par la loi du 3 juillet 1985 conduit souvent à la sous-indemnisation des victimes et parfois à leur spoliation. C'est ainsi que l'on constate une...