Martine Martinel
Question N° 57973 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 septembre 2009
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revendication statutaire des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS). À ce jour, le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est le seul à ne pas posséder un indice terminal en hors échelle lettre, tel qu'il existe dans d'autres corps, comme ceux des inspecteurs jeunesse et sports et inspecteurs du travail par exemple, qui ont un indice terminal en hors échelle B. Or ces deux derniers corps vont être appelés à concurrencer les IAAS pour l'accès aux emplois fonctionnels et aux postes de responsabilité dans les futures directions interministérielles et les agences régionales de santé (ARS). Devant cette situation, dénoncée par les inspecteurs mais aussi des syndicats, elle lui demande s'il est envisagé une revalorisation statutaire du corps des IASS, un alignement du statut des IASS sur celui des directeurs d'établissement sanitaire et médico-social par exemple, voire un alignement des trois corps d'inspection cités, ce qui garantirait des perspectives professionnelles d'avenir aux IASS en début et en milieu de carrière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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