Martine Martinel
Question N° 57954 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 8 septembre 2009
Mme Martine Martinel appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les procédures de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France. La situation des réfugiés qui demandent à bénéficier d'une mesure de regroupement familial est devenue inacceptable. Des associations aidant ces personnes ne font que constater que l'orientation de l'action administrative dans ce domaine est devenue une machine à rendre totalement inhumaines ces procédures. Il en va de l'absence quasi-totale de transparence de la procédure, de la durée de ces procédures - 15 mois en moyenne en 2007 - ainsi que de l'absence d'alternatives réelles en cas d'impossibilité pour le requérant d'obtenir des documents d'état civil. Ces pratiques entrent en contradiction avec les dispositions de l'acte final de la conférence de plénipotentiaires des Nations-unies sur le statut des réfugiés et apatrides du 25 juillet 1951. Devant les effets catastrophiques de ces situations qu'elle rencontre de plus en plus souvent sur sa circonscription et pour que la France respecte ses engagements internationaux, elle lui demande de prendre des mesures énergiques pour instaurer un délai humain pour ces procédures. Elle souhaite, à ce titre, savoir s'il envisage de faire encadrer ces délais par un texte législatif. Elle demande également qu'il mette en place une information accessible, précise et compréhensible pour les personnes concernées ainsi que pour les acteurs, notamment les associations, qui aident ces demandeurs. Enfin, elle souhaite savoir s'il envisage la mise en place de procédures alternatives à une impossibilité d'obtenir un document d'état civil par le réfugié ce qui entraîne, aujourd'hui, le blocage pur et simple de la demande de réunification familiale.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Malgré les efforts consentis pour le traitement des dossiers, afin notamment de réduire les délais d'instruction, qui sont passés de quinze mois en moyenne en 2006 à six mois actuellement, la procédure actuelle, qui fait intervenir l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n'apparaît pas satisfaisante. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, dans ces conditions, décidé d'engager rapidement une réforme d'ensemble de cette procédure ; il s'agit à la fois de simplifier la démarche qui incombe aux réfugiés, d'améliorer leur information et de tenir compte des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les familles dans le pays d'origine, en particulier pour la production d'actes d'état civil et de documents officiels.
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