Questions écrites de Martine Martinel

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réduction annoncée dans le cadre du projet de loi de finances 2009 des moyens attribués aux différentes associations qui oeuvrent en milieu rural. En effet, la ligne budgétaire « animation rurale » du ministère de l'agriculture et de la pêche serait supprimée et les financements du fonds pour la jeu...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le souhait de son ministère de réformer la biologie médicale par voie d'ordonnance en marge de l'examen du projet de loi " Hôpital, patients, santé, territoires ". Cette réforme est annonciatrice de profondes modifications pour l'ensemble du système de soins et menace ...

Thèmes : santé ; endométriose ; prise en charge

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'endométriose. Cette pathologie gynécologique touche aujourd'hui une femme sur dix en France mais reste encore largement inconnue du grand public. Il est nécessaire que les femmes soient informées de l'existence et des conséquences de cette maladie. À l'heure actuelle...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi du 6 j...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modifications considérables des conditions de départ en retraite pleine avant 60 ans introduites par la circulaire ministérielle n° 2008/41 en date du 7 juillet 2008, et mise en application par la CNAV depuis le 25 juillet 2008. La loi du 21 août 2003 avait ouv...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, cont...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger que constitue la suppression de postes d'enseignants dans les réseaux d'aide spécialisée des élèves en difficulté (RASED). En effet, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit la suppression de 13 500 postes d'enseignants, dont 5 500 dans le premier degré. Ces suppressions entraîneront, entre au...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) concernant la situation financière des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies invalidantes. En effet, ces personnes sont aujourd'hui contraintes de vivre avec 621,27 €...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la mise en place de l'ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation. Les infirmiers et in...

Thèmes : santé ; endométriose ; prise en charge

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'endométriose. Cette pathologie gynécologique touche aujourd'hui une femme sur dix en France mais reste encore largement inconnue du grand public. Il est nécessaire que les femmes soient informées de l'existence et des conséquences de cette maladie. À l'heure actuelle...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de certains personnels ayant participé au maintien de l'ordre en Algérie. En effet, après le déclenchement des hostilités, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été engagées, dès le début de la rébellion en novembre 1954. Par la suite, tous les services de la police nationale ont été associés, ...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante que connaît le corps des conseillers principaux d'éducation (CPE). Ces personnels, spécifiques à l'éducation nationale, sont chargés du suivi des élèves et de l'animation de la vie scolaire dans les établissements publics Locaux d'enseignement, collèges et lycées publics. Ce corps co...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'EVS (emploi de vie scolaire) ou d'AVS (auxiliaire de vie scolaire) auprès des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. Ces personnes exercent auprès des élèves en situation de handicap une aide essentielle qui leur permet de suivre...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; montant. attestations d'accueil

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nouvelle augmentation du timbre fiscal nécessaire pour établir une attestation d'hébergement pour les personnes accueillant un étranger à leur domicile. Tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, l'engagement 243 prévoyait d' «instituer une tarification incitative obligatoire...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la gratuité des musées et monuments nationaux pour les étudiants en histoire. L'intérêt porté par les étudiants en histoire pour les visites de musées et monuments est évident. Avides de connaissance, ils doivent acquérir d'importantes notions pour satisfaire aux exigences universi...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Martine Martinel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de restructuration des services locaux de Météo France. Les personnels s'inquiètent du projet de fermeture des centres départementaux et de la réduction des effectifs de près de 20 %. En effet, cette nouvelle réorganis...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les soins palliatifs. Il est du devoir de notre société d'assurer aux patients que la médecine n'a plus les moyens de guérir, les meilleures conditions pour soulager leurs souffrances physiques et leur détresse psychologique. La loi Léonetti consacre ainsi ce principe ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place dans le cadre du Grenelle de l'environnement d'un système de « bonus-malus » visant à taxer les véhicules dits « plus polluants ». Elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les me...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des médecins retraités et allocataires de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. Depuis 1972, les médecins qui ont accepté de pratiquer des honoraires négociés opposables se sont vu octroyer une retraite complémentaire dite « avantage s...