Martine Martinel
Question N° 19610 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 mars 2008
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des médecins retraités et allocataires de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. Depuis 1972, les médecins qui ont accepté de pratiquer des honoraires négociés opposables se sont vu octroyer une retraite complémentaire dite « avantage social vieillesse » (ASV), qui devait leur assurer une retraite équivalente à 1 055 consultations conventionnelles, après trente-cinq ans de carrière professionnelle. La participation des caisses de sécurité sociale au financement de l'ASV était une compensation à la réglementation du niveau des honoraires. Depuis 1999, la valeur du point de l'ASV a été gelée, et du fait de l'inflation, la prestation de ce régime a perdu 17 % de pouvoir d'achat. Par ailleurs, il semblerait que de nouvelles baisses soient envisagées. Les médecins retraités regrettent que les engagements pris ne soient pas respectés. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin que les droits acquis de ces médecins retraités soient respectés.
Réponse émise le 5 août 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) des médecins libéraux. La situation financière des différents régimes ASV a conduit le législateur à adopter, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une disposition donnant les outils permettant d'assurer la pérennisation de ces régimes conventionnels. En effet, deux rapports Inspection générale des affaires sociales de 2003 et 2004 ainsi que le rapport 2005 de la Cour des comptes soulignaient que ces régimes rencontreraient à très brève échéance de profondes difficultés financières s'ils n'étaient pas réformés. Les protocoles du 2 février et du 15 mars 2007 ont permis de réformer les régimes ASV des chirurgiens dentistes et des directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale non médecins après des négociations entre l'Assurance Maladie, les caisses et les syndicats. Ces réformes ont été basées sur les principes suivants : équité intergénérationnelle, progressivité des efforts et partage équilibré des efforts de financement entre allocataires, actifs et assurance maladie. Cette dernière a accepté d'augmenter sa participation financière en contrepartie des diminutions consenties sur les valeurs de service des points. C'est dans ce même esprit que devra être conduite la réforme du régime ASV des médecins libéraux. Les travaux techniques vont débuter prochainement et une large concertation entre les parties prenantes sera ensuite organisée afin d'en arrêter les modalités. L'objectif central du Gouvernement est d'assurer la pérennité du régime ASV des médecins libéraux.
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