Martine Martinel
Question N° 29002 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 août 2008
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nouvelle augmentation du timbre fiscal nécessaire pour établir une attestation d'hébergement pour les personnes accueillant un étranger à leur domicile. Tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter une attestation d'hébergement, préalablement obtenue par le ressortissant français ou étranger qui souhaite l'accueillir, à la mairie du lieu d'hébergement. Or, la délivrance et la validation de ces attestations, qui étaient gratuites jusqu'en 2005, donnent lieu désormais à la perception d'une taxe se révélant en constante augmentation depuis deux ans. Ainsi en 2005, ce timbre était gratuit. En 2006, il était de 15 euros puis en 2007, le montant a doublé passant à 30 euros. Depuis janvier 2008, le montant du timbre fiscal a été porté à 45 euros sans aucune justification. Ce timbre est indispensable à l'instruction du dossier par les autorités administratives. Il est constaté par ailleurs que les réponses des administrations sont tardives, voire inexistantes, une fois le dépôt du dossier réalisé et donc le timbre payé. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motivations d'une telle hausse et si des garanties de réponse dans un délai raisonnable pourraient être exigées à l'égard des administrations instructrices en la matière.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La taxe relative à l'attestation d'accueil a été créée par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, qui a fixé son montant à 15 euros. Le montant de cette taxe est passé de 15 à 45 euros entre 2006 et 2008. Elle est perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors d'une demande de validation d'une attestation d'accueil. Cette taxe est acquittée par l'hébergeant sous forme de timbre remis lors du dépôt de la demande d'attestation d'accueil au maire de la commune du lieu d'hébergement et vise à la couverture des charges engagées par l'ANAEM pour sa mission d'enquêtes relatives aux conditions d'accueil du visiteur, notamment de logement. Le montant de cette taxe est fixé directement par la loi de finances votée par le Parlement. Le montant primitif de 15 euros a été fixé en 2003 en référence au montant de la taxe, fixée à 100 francs, perçue lors de la délivrance du certificat d'hébergement qui a été supprimée par la loi du 11 mai 1998 et rétablie par la loi du 26 novembre 2003. En valeur courante, le niveau de la taxe n'avait donc pas varié depuis 1997, soit onze ans. En outre, les produits de cette taxe peuvent compléter le financement des prestations du contrat d'accueil et d'intégration que l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers et des migrations propose à tout migrant entrant dans notre pays pour une installation de longue durée. Ces prestations visent à faciliter son intégration en lui offrant, dès son arrivée sur notre territoire, des formations à la vie en France, aux valeurs de la République, un bilan de compétences professionnelles, et, en tant que de besoin, une formation à la langue française pour une durée pouvant aller jusqu'à 400 heures. Enfin, une réflexion est actuellement en cours sur les évolutions possibles des ressources propres de l'ANAEM. Dès qu'elles seront finalisées, elles feront l'objet d'une saisine du Parlement.
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