Martine Martinel
Question N° 29007 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 août 2008
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'EVS (emploi de vie scolaire) ou d'AVS (auxiliaire de vie scolaire) auprès des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. Ces personnes exercent auprès des élèves en situation de handicap une aide essentielle qui leur permet de suivre une scolarité ordinaire en les accompagnant dans leur accès à l'autonomie. Toutefois, elles doivent faire face à des conditions de travail difficiles doublées d'une précarité statutaire. L'éducation nationale a ainsi recours pour leur recrutement à des contrats précaires sous forme de CAE ou de CAV, et non à la création de véritables postes d'AVS. Cela conduit fréquemment à ce que l'adulte chargé du suivi d'un enfant soit remplacé en cours d'année scolaire, au mépris des liens et de la confiance établis avec l'enfant. Cette situation provoque l'incompréhension des familles et de toute la communauté éducative. D'autre part, afin d'assurer un accompagnement de qualité des élèves, il est urgent de pérenniser cette mission et les personnes qui l'exercent depuis plusieurs années. Il apparaît souhaitable de professionnaliser la fonction d'AVS qui doit s'appuyer sur une véritable formation et une reconnaissance des compétences acquises. Nous sommes loin d'une des ambitions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui étaient d'assurer les conditions nécessaires à une scolarité digne de ce nom pour tous les élèves handicapés. En conséquence, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les enfants handicapés cessent d'être déstabilisés par un changement permanent des adultes chargés de leur accompagnement scolaire et que les personnels affectés à cette mission disposent d'une véritable formation, d'un statut stable et d'une reconnaissance de leurs compétences.
Réponse émise le 30 septembre 2008
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire, qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé ou emplois vie scolaire (EVS). Si le dispositif des assistants d'éducation est destiné en priorité à des étudiants boursiers et a pour objet de leur permettre de poursuivre leurs études et de percevoir des revenus tout en acquérant une expérience professionnelle, celui des contrats aidés a pour objet de faire bénéficier des personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur public ou privé. Alors que le contrat d'avenir est réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), le contrat d'accompagnement dans l'emploi s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Les assistants d'éducation sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de 6 ans. Pour permettre l'accueil des élèves handicapés en attente d'accompagnement, 2 000 créations supplémentaires d'assistants d'éducation AVS-I interviendront à la rentrée 2008. Les contrats des emplois vie scolaire relèvent du droit privé. Ceux-ci sont, pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), renouvelables dans la limite de 2 ans et, pour le contrat d'avenir (CAV), d'une durée maximale de 2 ans, renouvelables dans la limite de 3 ans (sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de 50 ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à 5 ans). La note conjointe (MINEFE-MEN-secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008, relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précise les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels. En complément à celle-ci, l'instruction DGEFP du 11 juillet 2008 « relative à la programmation des contrats aidés pour le second semestre 2008 » définit comme objectif prioritaire le retour à l'emploi durable des personnels sous contrat aidé. Celle-ci prévoit que l'éducation nationale figure au nombre des secteurs prioritaires pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements. Par ailleurs, une note d'orientation définissant le cadre général de reconduction des contrats aidés applicable à l'éducation nationale pour l'année scolaire 2008-2009 devrait paraître très prochainement. Il est prévu que celle-ci reprenne les dispositions qui étaient applicables sur l'année scolaire 2007-2008, permettant notamment de renouveler la totalité des contrats aidés des personnels exerçant la fonction d'AVS-I. La réglementation en vigueur ne permet pas de pérenniser ces catégories de personnels. C'est pourquoi ces personnels bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi lors de leur prise de fonction et un effort particulier est en outre assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de leur insertion dans un emploi durable. À ce titre, la circulaire du 24 juillet 2008, relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire, adressée aux recteurs d'académie, prévoit notamment les mesures suivantes : la mise en place d'un accompagnement individualisé, qui se traduit par l'organisation d'un entretien d'évaluation de chaque salarié, conduit par un personnel sous la responsabilité duquel il travaille au quotidien, au cours duquel seront analysés ses résultats et ses besoins de formation, et qui donnera lieu à un compte rendu écrit, signé par les deux parties ; la signature, lors du renouvellement du contrat, à tout moment jugé pertinent, en tout état de cause avant la fin du contrat, d'une attestation de compétences, précédée pour ce faire d'un entretien avec les services académiques, pour faire le point sur l'activité professionnelle et pour établir le bilan des compétences acquises ; l'accès de ces personnels, sous certaines conditions, à la certification de niveau V et IV, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; l'accès de ces personnels à des formations qualifiantes organisées par les services de l'éducation nationale (plan académique de formation, Greta...), notamment pour permettre l'obtention de certifications de niveau V et IV. La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours. Ceux-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique du secteur hospitalier ou médico-sociale.
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