Martine Martinel
Question N° 34575 au Ministère du Travail

Question soumise le 4 novembre 2008

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modifications considérables des conditions de départ en retraite pleine avant 60 ans introduites par la circulaire ministérielle n° 2008/41 en date du 7 juillet 2008, et mise en application par la CNAV depuis le 25 juillet 2008. La loi du 21 août 2003 avait ouvert la possibilité pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et validé 168 trimestres de cotisation de pouvoir partir en retraite à partir de 56 ans, tout en bénéficiant du taux plein. Or, à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de l'année de naissance s'appliquera désormais aux carrières longues, allongeant pour les salariés concernés une durée de cotisation déjà supérieure à celle des autres salariés. Dorénavant, la durée imposée pour faire valoir ses droits à la retraite sera celle de l'année des 60 ans du salarié, impliquant jusqu'à une année de cotisation supplémentaire. D'autre part, au regard des conditions énumérées par cette circulaire, les salariés nés à compter du 1er décembre 1952, et qui ne pourront faire valoir leur droit à pension qu'à compter du 1er janvier 2009, devront avoir cumulé 172 trimestres de cotisations, alors que ceux nés au plus tard le 30 novembre 1952 pourront faire valoir ces mêmes droits à compter du 1er décembre 2008, s'ils disposent de 168 trimestres. Cela induit une discrimination entre les personnes d'une même classe d'âge : les salariés concernés devront ainsi cotiser une durée différente selon leur mois de naissance de l'année 1952 ! Cette disparité est vécue comme une "double peine" par ces salariés qui ont commencé à travailler dès l'âge de 14 ans, dans des conditions souvent éprouvantes, mal rémunérées, et dont l'espérance de vie est nettement inférieure à la moyenne nationale. Cette mesure est d'autant plus contestable que le nombre de bénéficiaires potentiels du dispositif « carrières longues » va rapidement diminuer, compte tenu de l'école obligatoire jusqu'à 16 ans instaurée en 1959. Il sera donc de moins en moins coûteux. De plus, les répercussions de cette mesure sont aggravées par la suppression de l'allocation équivalent retraite, prévue par la loi de finances de 2008, à compter du 1er janvier 2009. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette mesure injuste, afin de préserver l'esprit de la loi et les conditions de départ à la retraite des personnes ayant eu une carrière longue.

Réponse émise le 13 janvier 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.