Martine Martinel
Question N° 31631 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 septembre 2008
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la mise en place de l'ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation. Les infirmiers et infirmières salariés expriment de nombreuses protestations au sujet de l'application de ces nouvelles mesures. Les infirmiers diplômés d'État exercent selon les règles du code de la santé publique et selon les règles établies par les conventions collectives. Par conséquent, ces professionnels salariés estiment que l'instauration d'une structure ordinale n'est pas fondée, ni justifiée, d'autant que la création de cet ordre revient à faire payer les infirmiers et infirmières salariés pour pouvoir exercer leur métier. Le mécontentement des infirmiers face à cette loi explique d'ailleurs, probablement, le faible taux de participation à l'élection à l'ordre infirmier (13,73 %). Ces protestations étant légitimes, elle lui demande de revenir sur ces dispositions.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, une cotisation ordinale fixée par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Il y a tout lieu de penser que cette cotisation tiendra compte de l'importance démographique de la profession infirmière (498 000 infirmiers) et que par conséquent les conseillers de l'ordre adopteront une mesure juste et raisonnable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.