Martine Martinel
Question N° 54824 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'évolution des droits matériels et moraux des anciens combattants et victimes de guerre. Lors de la campagne électorale pour les élections présidentielles, le Président de la République, alors candidat, s'était engagé à augmenter de deux points la retraite du combattant afin d'atteindre l'indice 48 à la fin de son mandat. Or cet engagement ne peut être respecté que si la décision de réajustement prévu dans la loi de finances est applicable au 1er janvier 2010, ce qui n'est pour l'instant pas le cas. De même, en ce qui concerne l'allocation différentielle de solidarité pour les veuves d'anciens combattants, le plafond de ressources exigé actuellement pour en bénéficier est de 750 euros, alors que le seuil de pauvreté européen est de 817 euros. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre aux revendications légitimes du monde combattant.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Après une première augmentation, sans précédent depuis 1978, de 2 points, du montant de la retraite du combattant, au 1er juillet 2006, la prestation a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points en 2007, puis en 2008. L'article 146 de la loi de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant a ainsi été portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009 tout en bénéficiant, à partir de cette même date, de la revalorisation de la valeur du point d'indice, son montant étant également indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique. Le projet de loi de finances pour 2010 portera la retraite du combattant à 43 points à compter du 1er juillet 2010. L'objectif fixé par le Président de la République est d'atteindre 48 points en 2012. L'allocation différentielle servie aux conjoints survivants, quant à elle, a été substantiellement revalorisée en 2008 et garantit actuellement un minimum de 750 EUR par mois à ses bénéficiaires au lieu de 681 EUR précédemment, étant précisé que les sommes perçues au titre de l'allocation logement n'entrent pas en compte dans le calcul des ressources de la personne. 5 MEUR sont consacrés à l'allocation différentielle en 2009. Ce budget paraît d'ores et déjà suffisant pour financer les droits de l'ensemble des allocataires au titre de cette année. En tout état de cause, le Gouvernement reste très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Les éventuelles conséquences à tirer de l'évaluation du dispositif, actuellement en cours de finalisation, seront examinées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
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