Martine Martinel
Question N° 58610 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 septembre 2009
Mme Martine Martinel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. Cette directive doit être transposée avant la fin de cette année. Parce qu'elle concerne d'innombrables activités, les professionnels de l'architecture estiment qu'elle ne prend pas en compte les spécificités de leur spécialité et particulièrement la dimension culturelle et d'intérêt public de l'architecture. L'union nationale des syndicats français d'architecture de la Haute-Garonne demande à ce que ces caractéristiques spécifiques soient préservées dans le texte de transposition de la directive, car elles conditionnent l'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture. Les professionnels réclament que le capital des sociétés reste rigoureusement encadré par les dispositions prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 3 janvier 1977 qui disposent que le capital de toute société d'architecture est aujourd'hui obligatoirement détenu à 51 % minimum par des architectes inscrits au tableau et la participation d'une société autre que d'architecture est limitée à 25 % de ce capital. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour préserver l'esprit de ces dispositions lors de la transposition.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les travaux de transposition de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ont conduit à recenser les régimes d'autorisation existant dans notre pays et à les examiner au regard des principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services présents dans le traité et réaffirmés par la directive services. Les évaluations faites de la compatibilité des dispositifs nationaux avec le droit communautaire, comme les réformes qu'il a été jugé utile d'engager dans ce cadre, l'ont été dans une perspective de renforcement de la qualité des services rendus et de l'amélioration de la protection des destinataires de services. L'article 15.2.c de la directive prévoit que « les États membres examinent si leur système juridique subordonne l'accès à une activité de service ou son exercice au respect des exigences relatives à la détention du capital d'une société ». Suite à l'examen des dispositions restrictives relatives au capital des professions réglementées, dont les sociétés d'architecture, et dans le souci de préserver l'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture, le Gouvernement a décidé de maintenir les seuils existants et de ne pas ouvrir au-delà de ces seuils le capital des sociétés d'architecture à des non-professionnels de l'architecture.
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