Martine Martinel
Question N° 58133 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 septembre 2009
Mme Martine Martinel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le retrait de points du permis pour les petits excès de vitesse (inférieurs à 5 % de la limitation de vitesse après application de la marge technique). De très nombreux usagers de la route se trouvent pénalisés par ces retraits de un point du permis. Il arrive, en effet, que sur quelques années des conducteurs perdent au total plusieurs points alors même que la gravité de l'infraction est pour autrui et pour eux-mêmes de très faible incidence. Ces usagers souhaitent que ce retrait de point pour des infractions aussi minimes soit supprimé. Elle demande donc, si une adaptation du permis à point, sans altération de son effet dissuasif sur les comportements dangereux pour soi et autrui, est envisagée.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le permis à points s'inscrit dans une démarche pédagogique et préventive. Il permet de responsabiliser les conducteurs en les sanctionnant de manière progressive et mesurée car le retrait de points est proportionnel à la faute commise. Les infractions les moins graves sont sanctionnées par des retraits d'un ou deux points dont l'accumulation n'a conduit à l'invalidation du permis de conduire que dans 0,12 % des cas d'invalidation. Dans plus de 50 % des cas d'invalidation du permis de conduire, le conducteur a eu un retrait d'au moins six points suite à un seul contrôle, retrait qui sanctionnait une ou plusieurs infractions graves comme une alcoolémie trop élevée ou un grand excès de vitesse. Le cas de la récupération d'un point de permis est prévu par une mesure mise en place dans le cadre de l'assouplissement du dispositif du permis de conduire, depuis le 1er janvier 2007. Ainsi, en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est réattribué au terme du délai d'un an si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. Une autre mesure prévoit que tout usager recouvre l'intégralité de son capital initial de points si, pendant une période de trois ans, il ne commet pas d'autres infractions susceptibles d'entraîner un nouveau retrait de points. D'après l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le nombre des infractions sanctionnées d'un retrait de points n'a progressé que de 1 % en 2008 et plus de 1,7 million de titulaires du permis de conduire ont pu rétablir leur capital initial de 12 points. De plus, il faut rappeler qu'il a été calculé que 800 vies auraient pu être sauvées si les limitations de vitesse avaient été respectées. L'excès de vitesse reste la deuxième cause de mortalité routière et l'assouplissement du retrait de points conduirait à adresser un signal négatif aux usagers de la route. Cela risquerait en outre d'entraîner une dégradation des comportements et donc des résultats de la sécurité routière.
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