Martine Martinel
Question N° 52931 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite du dispositif des unités pédagogiques d'intégration (UPI). En effet, les UPI reçoivent des élèves en situation de handicap dans les collèges et les lycées, permettent des intégrations individuelles et collectives au sein d'une classe spécialisée, avec un enseignant spécialisé, assisté d'un auxiliaire de vie scolaire (AVSco). La pleine réussite de ce dispositif suppose une collaboration permanente entre l'enseignant spécialisé, l'AVSco, les enseignants de l'établissement qui accueillent des élèves de l'UPI dans leurs classes sur certains temps et certaines matières, et les services de soins qui interviennent également auprès des élèves. Les temps de coordination entre ces différents intervenants sont donc nombreux et essentiels. Jusqu'à présent, les professeurs des écoles spécialisés bénéficiaient dans le cadre de la DGH de 21 heures + 2 heures de coordination et 4 heures étaient de plus réparties entre les enseignants accueillant des élèves de l'UPI dans leurs classes dans le cadre d'intégrations individuelles. Or il semble prévu que les 2 heures de coordination soient supprimées à la rentrée 2009, ce qui empêcherait ces enseignants de suivre correctement les projets personnalisés de scolarité de chaque élève dont les emplois du temps sont très variables au sein d'une même classe, alors même que les effectifs par classe s'accroissent. De même, la dotation horaire pour les AVS est passée de 30 à 26 heures en 2007, à 21 heures pour les créations des nouvelles UPI en septembre 2008. À la rentrée 2009, elle ne serait plus que de 21 heures voire de 16 heures pour toutes les UPI. Cette réduction d'horaire met à mal les prises en charge collectives, la mise en place et le suivi des projets individualisés et compromet les intégrations individuelles. Enfin, la précarité du statut des auxiliaires de vie scolaire dont les contrats, renouvelables chaque année, sont de 6 ans maximum, l'absence de véritable reconnaissance pour cette profession et la pénurie de formation pour ces personnels, la diminution de leur temps de travail sur chaque UPI ne vont plus permettre d'assurer les objectifs qui ont présidé à l'instauration de ces unités pédagogiques. Pourtant, dans les académies qui ont su donner des moyens de fonctionnement aux UPI, le département de la Haute-Garonne en fait partie, les résultats des élèves arrivant en fin de parcours sont très encourageants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend donner les moyens nécessaires au fonctionnement efficace d'un dispositif qui, dans le cadre de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a donné jusqu'à maintenant satisfaction.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. Les établissements scolaires accueillent un nombre croissant d'élèves handicapés. Ainsi, ce sont plus de 174 000 élèves qui ont été scolarisés en 2008-2009 au sein des établissements scolaires publics et privés, soit une augmentation de plus de 30 % depuis 2004-2005. Cette scolarisation est souvent rendue possible par le recours aux dispositifs collectifs ouverts au sein des établissements scolaires ordinaires pour des élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. Ces dispositifs facilitent la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation, favorisent la continuité des parcours de formation et concourent à leur réussite. Dans le premier degré, on dénombrait, en 2008-2009, 4 060 classes d'intégration scolaire (CLIS) ; 164 d'entre elles ayant été créées à la rentrée 2008. Dans le second degré, 1 548 UPI permettaient en 2008-2009 la scolarisation de près de 15 000 élèves handicapés ; 200 unités supplémentaires sont créées à la rentrée 2009. L'augmentation constante (près de 30 % depuis 2007) du nombre d'UPI permet d'affirmer que l'objectif de 2 000 UPI à l'horizon 2010 est en bonne voie d'être atteint. Il permettra la couverture de l'ensemble du territoire tout en assurant les conditions de la poursuite de scolarité, particulièrement en lycée. Ainsi que le prévoient les dispositions de la circulaire n° 2001-035 du 21 février 2001 relative à la scolarisation des élèves handicapés du second degré et au développement des unités pédagogiques d'intégration (UPI), les modalités d'organisation et de fonctionnement des UPI sont conçues pour faciliter la mise en oeuvre des projets individualisés des élèves. Si les 21 heures hebdomadaires correspondent aux obligations réglementaires de service de l'enseignant spécialisé affecté à l'UPI, cela ne signifie pas que le nombre d'heures de cours hebdomadaire est réduit à 21 heures ou que seule l'intervention de l'instituteur spécialisé est possible. En effet, les emplois du temps des élèves d'UPI s'inscrivent dans les horaires réglementaires du collège ou du lycée, mais sont modulés au regard de chaque projet personnalisé de scolarisation (PPS). S'agissant plus particulièrement du département de la Haute-Garonne, quatre UPI supplémentaires, deux en collège et deux en lycée professionnel, s'ajoutant aux 16 déjà existantes, ont ouvert à la rentrée 2009 ; chacune d'entre elles est dotée d'un enseignant spécialisé et de deux heures supplémentaires pour assurer coordination et synthèse. De plus, chaque UPI bénéficiera d'un emploi d'AVS-collectif. Au plan national, dans le cadre du plan d'ouverture de 200 UPI par an, une mesure nouvelle de création de 166 emplois d'AVS-CO dans les établissements publics, et de 34 emplois dans l'enseignement privé est inscrite en loi de finances et prendra effet à cette rentrée. L'effort portera en priorité sur des ouvertures en lycées professionnels, dans le cadre d'une offre de formation élaborée en cohérence avec la carte des formations professionnelles et en lien avec les services de soins ou d'accompagnement.
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